Loi relative au service public pénitentiaire
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Autre(s) nom(s)
Loi Chalandon
Titre
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Sigle
France
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FranceRéférence
NOR : JUSX8700042L
Loi relative au service public pénitentiaire
| Autre(s) nom(s) | Loi Chalandon |
|---|
| Titre | Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire |
|---|---|
| Sigle |
France |
| Référence | NOR : JUSX8700042L |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l'exécution des peines |
| Législature | VIIIe (Cinquième République) |
|---|---|
| Gouvernement | Chirac II |
| Adoption | |
| Publication | |
| Modifications | Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 |
Lire en ligne
« Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire », sur Légifrance
La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, dite loi Chalandon du nom du ministre qui l'a portée, est une loi ordinaire française relative, comme son titre l'indique, au service public pénitentiaire. Son principal objectif est d'autoriser la gestion déléguée des établissements pénitentiaires.
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