Loi sur l'identité de genre (Argentine)
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La loi 26.743, appelée loi sur l'identité de genre (en espagnol : Ley de identidad de género), est une loi argentine adoptée le qui reconnaît l'auto-détermination des personnes transgenre et leurs droits[1]. Elle permet à chaque personne de changer son prénom et son genre à l'état civil, sans devoir fournir de preuve d'opération de réattribution sexuelle ou de traitement hormonal. La loi prévoit également que les parcours médicaux d'une transition de genre soient remboursés par la sécurité sociale ou les mutuelles privées.
La loi 26.743, appelée loi sur l'identité de genre (en espagnol : Ley de identidad de género) est déposée par les députées Diana Conti et Juliana Di Tullio en , adoptée par la Chambre des députés le de la même année (à 167 pour, 17 contre et 7 abstentions) puis par le Sénat à 55 voix pour et une abstention le [1].
Droits pour les personnes trans
Droit à l'identité de genre
La loi argentine sur l'identité de genre instaure un nouveau droit, le droit à l'identité de genre. L'article 2 la définit ainsi[2] :
« On entend par identité de genre l’expérience intime et personnelle de son genre vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps. Celle-ci peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens pharmacologiques, chirurgicaux ou autres. »
La reconnaissance de ce droit à l'identité de genre entraîne d'autres droits : celui d'avoir son identité de genre reconnue, celui de pouvoir vivre et développer sa personnalité selon son identité de genre, et le droit à être traité en accord avec son identité de genre[2].
Changement d'état civil
La loi consacre notamment le droit d'avoir des documents d'identité correspondant à son nom et à son genre. C'est la première loi du monde qui ne pathologise pas les personnes trans, mais qui reconnaît leur auto-détermination : le changement d'état civil ne nécessite aucun diagnostic médical ou psychologique, ni chirurgie de réattribution sexuelle[1]. La loi prévoit que le changement d'état civil soit réalisé par un officier d'état civil sur simple demande, sans nécessiter de solliciter une juridiction[2].
En 2021, une modification de la loi permet d'ajouter une identité non-binaire sur les papiers d'identité[1].
Remboursement des transitions de genre
La loi prévoit que les traitements médicaux d'une transition de genre soient remboursés par la sécurité sociale ou les mutuelles privées[1].
