Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
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Cet article est une ébauche concernant l’agriculture, le Québec et le droit.
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Canada Québec| Titre | Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles |
|---|---|
| Abréviation | RLRQ, chap. P-41.1 |
| Pays |
Canada |
| Province |
Québec |
| Type | Loi publique du gouvernement |
| Branche | Droit public |
| Législature | 31e législature (2e session) |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement René Lévesque |
| Adoption | |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur | |
| Version en vigueur |
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La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles est une loi québécoise adoptée en 1978 qui encadre l'utilisation du territoire agricole. Cette loi protège bien plus que les terres arables : elle vise à protéger un territoire afin de permettre le développement des entreprises agricoles en régissant leur utilisation à des fins autres que l'agriculture. Ainsi, les problèmes de cohabitation et de nuisances liées au bruits, aux poussières ou aux odeurs sont diminuées par l'absence d'usages non agricoles à proximité des fermes d'élevage.
Elle crée la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Malgré l'immense superficie du territoire québécois, les sols de qualité y sont rares pour l'agriculture. La Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) évalue que seulement 2 % du territoire[1] est propice à la culture, dans la partie méridionale du territoire, principalement dans la vallée du Saint-Laurent. Or, cette zone est également la partie du Québec subissant les pressions d'urbanisation les plus fortes depuis la Révolution tranquille[2].
Les terres agricoles situées dans la région métropolitaine de Montréal étaient soumises à une pression de développement particulièrement forte au cours des années 1960 et 1970, en raison de la spéculation, du développement des banlieues résidentielles, des implantations commerciales et industrielles en périphérie des noyaux urbains[1].
Cette période « sans presque aucune contrainte ni règle », rappelle le géographe Claude Marois de l'Université de Montréal, a eu des impacts néfastes en déstructurant l'activité agricole et en accroissant la spéculation dans la en périphérie de Montréal, incitant le gouvernement à prendre des « mesures rigoureuses » de protection[1].
Dispositif
La loi, adoptée au cours de la deuxième session de la 31e législature vient protéger un territoire de 63 500 km2 en interdisant l'utilisation du sol à d'autres fins que l'agriculture, le morcellement des terres, l'enlèvement de sol arable et la coupe d'érables dans une érablière[2].
La loi créée également un tribunal administratif, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), qui a le pouvoir de permettre en certaines circonstances l'utilisation d'un lot à des fins autres que l'agriculture et de fournir des avis au gouvernement sur les domaines de sa compétence. Formée d'un maximum de 16 membres nommés par le pouvoir exécutif, ils sont issus des organismes agricoles, du milieu régional et de juristes. La Commission emploie également des experts dans les domaines de l'agronomie, de la géographie, de l'aménagement et du droit[2].
