Loi sur la réglementation des documents de la Stasi
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[[Loi sur la réglementation des documents de la Stasi]] dans les articles relatifs au sujet.La loi sur les documents appartenant au service de sécurité et de renseignements de l'ancienne république démocratique allemande (Deutsche Demokratische Republik) a été votée[1] le par le parlement allemand. Cette loi réglemente l'utilisation et l'accès aux dossiers du ministère de la Sécurité d'État (en abrégé Stasi) ainsi qu'à ceux de ses organisations précurseures et successeures.
La loi sur la réglementation des documents de la Stasi est la base juridique pour l'accès aux dossiers. Elle définit leurs différentes conditions d'utilisation. Cette loi est donc le fondement de toute l'action de l'Autorité du commissaire fédéral pour les archives de la Stasi.
C'est une loi particulière. En effet, si elle prévoit que les documents de la Stasi doivent être gérés en respectant les principes d'archives, elle permet également l'accès à ces documents, de manière dérogatoire à la législation commune: la loi fédérale sur les archives ne permettait pas l'utilisation immédiate des documents de la Stasi en raison de la période obligatoire de blocage de 30 ans des archives, et des nombreuses données à caractère personnel qu'elles contiennent. Néanmoins, cette loi sur la réglementation des dossiers de la Stasi doit également prendre en compte le droit à la vie privée et à la protection des données, et donc respecter un équilibre qui vise à peser l’intérêt et la répercussion d'une telle consultation. Le cas échéant, à l'inspection de dossiers particuliers, des données personnelles sont rendues confidentielles[2]. Par exemple, quand une personne procède à l'inspection de son dossier, elle ne peut voir que ses propres informations, les renseignements sur ses parents ou ses amis ne seront pas présents ou rendus confidentiels.
Cette loi permet également de déterminer la catégorie de personnes dont l'emploi dans la fonction publique semble insoutenable, et qui donc généralement ne peuvent pas être nommées fonctionnaires.
