Loi sur les municipalités
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La Loi sur les municipalités (Municipal Act en anglais) est une loi du Yukon au Canada adoptée en 1998 définissant le cadre juridique des administrations locales dans le territoire. Elle a été révisée en 2003, en 2008 et en 2015.
La Loi sur les municipalités définit le cadre légal de la création des administrations locales au Yukon[1],[2]. Elle définit également les compétences et les responsabilités de ces administrations locales, c'est-à-dire de fournir « dans les limites de leur compétence, les services, les installations ou autres choses qui, selon elles, sont nécessaires ou utiles à l'ensemble ou à une partie de leurs collectivités ». La loi définit deux classifications de municipalités : les villes (cities en anglais) et les villages (towns)[3].
