Ministère public (Espagne)
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(es) Ministerio Fiscal
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| Procureur général de l'État | |
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Le ministère public en Espagne (en espagnol : Ministerio Fiscal) ou parquet (Fiscalía) est l'autorité du pouvoir judiciaire chargée de défendre la légalité et l’intérêt général en surveillant l'action de la justice et en poursuivant les infractions devant les tribunaux.
Il fonctionne comme un corps unique et hiérarchisé de procureurs, organisés au niveau national et local, qui agissent selon des instructions communes tout en respectant la loi et le principe d'impartialité. Il est dirigé par le procureur général de l'État.
L'existence du ministère public espagnol est fondée sur l'article 124 de la Constitution de 1978[1] et sur la loi 50/1981 relative au statut organique du ministère public (Estatuto Orgánico del Ministerio Fiscal, EOMF)[2].
S'il a été institué en tant que tel par un règlement de , le ministère public n'a pas été reconnu au niveau constitutionnel jusqu'à la Seconde République[3].
Principes directeurs
Le ministère public fonctionne selon les principes de l'unité d'action et de l'organisation hiérarchique, qui sont intrinsèquement liés[4].
En effet, les procureurs ont pour mission de défendre l'application des lois devant les tribunaux selon des critères identiques en tous points du territoire espagnol. Pour ce faire, ils doivent recevoir des ordres ou des instructions de leurs supérieurs en suivant une chaine de commandement au sommet de laquelle se trouve le procureur général de l'État. Cette hiérarchisation distingue le corps des procureurs de celui des magistrats judiciaires, qui disposent chacun d'une marge d'interprétation de la loi[4].
Bien que le procureur général de l'État soit nommé par le gouvernement et que le parquet soit strictement hiérarchisé, l'action du ministère public repose sur le principe d'impartialité et s'exonère de toute considération politique[4].
Organisation et personnel
Structuration
Le ministère public est organisé de la manière suivante[5] :
- procureur général de l'État
- parquet général de l'État
- Inspection générale du ministère public
- secrétariat technique
- unité d’appui
- unités spécialisées
- Conseil du ministère public
- conférence des procureurs généraux près le Tribunal suprême
- conférence des procureurs généraux près les tribunaux supérieurs de justice
- parquet général de l'État
- parquets centraux et nationaux
- parquet près le Tribunal suprême
- procureur général adjoint près le Tribunal suprême
- procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section pénale
- procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section civile
- procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section du contentieux administratif
- procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section sociale
- parquet près le Tribunal constitutionnel
- parquet près le Tribunal des comptes
- parquet près l'Audience nationale
- parquet spécial contre la corruption et la criminalité organisée
- parquet spécial anti-drogue
- parquet militaire
- procureur général près le Tribunal suprême, chef de la section militaire
- parquet près le tribunal militaire central
- parquets près les tribunaux militaires terriroriaux
- parquet près le Tribunal suprême
- parquets territoriaux
- 17 parquets près les tribunaux supérieurs de justice
- 50 parquets près les audiences provinciales
- 27 parquets près les délégations des audiences provinciales
- 60 unités territoriales.
| Hiérarchie/Juridiction | Premier degré (Audience provinciale, tribunal d'instance) |
Second degré (Tribunal supérieur de justice) |
Cassation (Tribunal suprême, tribunal à compétence nationale) |
|---|---|---|---|
| Responsable | Procureur chef (Fiscal Jefe Provincial) | Procureur général (Fiscal Superior) | Procureur général de l'État (Fiscal General del Estado) Procureur général (Fiscal de Sala Jefe) |
| Adjoint | Procureur adjoint (Teniente Fiscal) Procureur de délégation (Fiscal Jefe de Área) |
Procureur général adjoint (Teniente Fiscal) | Procureur général adjoint (Teniente Fiscal et Fiscal de Sala Jefe) |
| Subordonné | Procureur (Fiscal) | ||
Personnel
Le corps des procureurs se divise en trois grades[6] :
- les procureurs généraux près le Tribunal suprême (Fiscales de Sala del Tribunal Supremo)
- les procureurs (Fiscales)
- les juristes du ministère public (Abogados-fiscales).
L'accès au corps des procureurs se fait uniquement par concours, organisé conjointement au concours d'accès à la magistrature[6].
