Objection (droit)

From Wikipedia, the free encyclopedia

Dans les systèmes juridiques utilisant une procédure accusatoire et contradictoire, une objection est une adresse faite à un juge pour lui dire qu’une preuve en train de se faire devrait être rejetée pour des motifs de légalité ou de recevabilité.

Québec

Droit américain

Notes et références

Related Articles

Wikiwand AI