Optimisation fiscale par sous-capitalisation
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Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.L'optimisation fiscale par sous-capitalisation (en Anglais thin capitalization) est un mécanisme d'optimisation fiscale consistant pour une entreprise à s'endetter auprès d'une société du même groupe (emprunt intragroupe) pour un montant supérieur à ce que permettrait sa solvabilité intrinsèque vis-à-vis d'un tiers préteur. La société prêteuse est domiciliée dans un pays à la fiscalité plus avantageuse que l'emprunteuse, pour profiter de la déduction d'impôt sur les intérêts dus à son débiteur.
Une société est sous-capitalisée lorsqu’il y a disproportion entre ses fonds propres et les fonds empruntés. Ce rapport est également désigné sous le terme de « ratio dettes/fonds propres » (en anglais : debt/equity ratio). En cas de prêt intragroupe, il peut s'agir d'un mécanisme d'optimisation fiscale (voire de fraude fiscale le cas échéant) quand la fiscalité des produits d'intérêts dans le pays de résidence de la prêteuse est moindre que la minoration d'impôt obtenue par la déduction des intérêts chez l'emprunteuse. Est ainsi minorée de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices chez l'emprunteuse la part des intérêts versés à une société du groupe qui excède ce que sa solvabilité intrinsèque lui aurait permis d'emprunter auprès d'un tiers non lié. La sous capitalisation des filiales permet en outre d'éluder l'impôt de distribution sur le dividende qui serait éventuellement perçu[1],[2].
Sont concernés par le mécanisme de la sous-capitalisation les intérêts versés par une société :[réf. souhaitée]
Encadrement légal
Le législateur fiscal sanctionne la sous-capitalisée en limitant la déduction des intérêts sur la portion de la dette qui excèdent le seuil de sous-capitalisation. Les dettes d’une entreprise (emprunts intra-groupe) ne peuvent excéder x fois les fonds propres. La plupart des pays, ont fixé par une loi le ratio maximum autorisé. Bien sûr, en cas de taux d'intérêt effectif supérieur à un taux qui serait jugé de pleine concurrence, les autorités fiscales peuvent aussi rejeter la déduction d'une autre portion de cette charge d'intérêt.
