Opérateur d'importance vitale
organisation identifiée par l'État comme ayant des activités indispensables à la survie de la nation ou dangereuses pour la population
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Un opérateur d'importance vitale (OIV) est, en France, une organisation identifiée par l'État comme ayant des activités indispensables à la survie de la nation[3] ou dangereuses pour la population. En , il y avait 1 369 points d'importance vitale (PIV) opérés par 249 opérateurs d'importance vitale (OIV), classés dans 12 secteurs d'activité d'importance vitale et 4 dominantes[4]. Pour des raisons de sécurité nationale, la liste des OIV n'est pas publique et il est demandé aux entreprises désignées de ne pas communiquer sur leur implication au dispositif.
Le dispositif est décrit par décret en [a] avant d'être codifié au code de la Défense[5] en .
Définition
Un secteur d'activités d'importance vitale, tel que défini par l'article R. 1332-2 du code de la Défense, est constitué d'activités[α] :
- concourant à un même objectif, la production et distribution de biens ou de services indispensables :
- ou présentant un danger grave pour la population.
Un opérateur d'importance vitale, tel que défini par l'article R. 1332-1 du code de la Défense, est une organisation qui[β] :
- « exerce des activités comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale » ;
- « gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
- d'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;
- ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population ».
Désignation
Douze secteurs d'activités d'importance vitale ont été définis dans un arrêté du [b], modifié par un arrêté du [c],[4] :
| Dominante | Secteur d'activités d'importance vitale | Ministère coordonnateur |
|---|---|---|
| Régalienne | Activités civiles de l'État | Ministère de l'Intérieur |
| Activités militaires de l'État | Ministère de la Défense | |
| Activités judiciaires | Ministère de la Justice | |
| Humaine | Santé | Ministère chargé de la Santé |
| Gestion de l'eau | Ministère chargé de l'Écologie | |
| Alimentation | Ministère chargé de l'Agriculture | |
| Économique | Énergie | Ministère chargé de l'Énergie |
| Finances | Ministère chargé de l'Économie et des Finances | |
| Transports | Ministère chargé des Transports | |
| Technologique | Communications électroniques, audiovisuel et information | Ministère chargé des Communications électroniques |
| Industrie | Ministère chargé de l'Industrie | |
| Espace et recherche | Ministère chargé de la Recherche |
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur[γ]. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale[γ]. Cette commission est présidée par le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale (article R. 1332-10 du Code de la Défense)[γ],[δ].
Chaque ministre coordonnateur d'un secteur d'activité d'importance vitale notifie aux opérateurs d'importance vitale la directive nationale de sécurité (DNS) correspondante[6]. La DNS identifie les risques et les menaces et définit les grands objectifs de sécurité de chaque secteur ou sous-secteur d'activité.
Obligations
Les opérateurs d'importance vitale ont pour obligation de[4] :
- « former leurs responsables et leurs directeurs de la sécurité tant au niveau central qu'au niveau local » ;
- « après une analyse de risques, établir un plan de sécurité opérateur (PSO) prenant en compte les attendus de la directive nationale de sécurité au titre de laquelle ils ont été désignés opérateurs d'importance vitale » ;
- « identifier leurs points d'importance vitale qui feront l'objet d'un plan particulier de protection (PPP) à leur charge et d'un plan de protection externe (PPE) à la charge du préfet de département ».
Loi de programmation militaire pour 2014-2019
Le projet de loi de programmation militaire pour - précise qu'il est de la responsabilité de l'État d'assurer une sécurité suffisante des systèmes critiques des opérateurs d'importance vitale. À travers quatre mesures principales, il vise à établir un socle minimum de sécurité pour les organisations[7].
Fin , sur la base du projet de loi, l'État serait en mesure de[8],[7] :
- fixer des obligations comme l'interdiction de connecter certains systèmes critiques à Internet ;
- mettre en place des systèmes de détections par des prestataires labellisés par l'État ;
- vérifier le niveau de sécurité des systèmes d'information critiques à travers un système d'audit ;
- et en cas de crise majeure, de pouvoir imposer les mesures nécessaires aux opérateurs d'importance vitales.
Arrêtés sectoriels d'application
Pour chaque secteur ou sous-secteur identifié, le Premier ministre a pris un arrêté d'application écrit par les services de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) définissant les obligations des opérateurs en matière de sécurité informatique.
Les arrêtés ont été pris :
| Secteur ou sous-secteur | Arrêté | Entrée en vigueur | |
|---|---|---|---|
| Sous-secteur « Produits de santé » | [d] | ||
| Secteur « Gestion de l'eau » | [e] | ||
| Secteur « Alimentation » | [f] | ||
| Sous-secteur « Transports terrestres » | [g] | ||
| Sous-secteur « Transports maritime et fluvial » | [h] | ||
| Sous-secteur « Transport aérien » | [i] | ||
| Sous-secteur « Approvisionnement en énergie électrique » | [j] | ||
| Sous-secteur « Approvisionnement en gaz naturel » | [k] | ||
| Sous-secteur « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » | [l] | ||
| Secteur « Finances » | [m] | ||
| Secteur « Industrie » | [n] | ||
| Sous-secteur « Audiovisuel et information » | [o] | ||
| Sous-secteur « Communications électroniques et Internet » | [p] | ||
| Sous-secteur « Nucléaire » | [q] | ||
| Sous-secteur « Espace » | [r] | ||
| Sous-secteur « Activités industrielles de l'armement » | [s] | ||
| Secteur « Activités civiles de l'État » | [t] | ||
| Sous-secteur « Recherche publique » | [u] | ||
| Sous-secteur « Activités militaires de l'État » | [v] | ||
| Secteur « Activités judiciaires » | [w] | ||
| Sous-secteur « Établissements de santé » | [x] | ||
| Sous-secteur « Veille et alerte sanitaires » | [y] | ||
Ces arrêtés prévoient un délai variant de 3 mois à 2 ans pour la mise en place des mesures listées en annexe I, au nombre de 20, dont notamment :
- la mise en place d'une politique de sécurité des systèmes d'information ;
- la conduite d'une homologation de sécurité ;
- la communication d'éléments sur le système d'information importance vitale (SIIV) mis en place par l'opérateur à l'ANSSI ;
- l'observation des alertes de sécurité et la réaction à celles-ci ;
- la limitation des accès ;
- le cloisonnement des réseaux.
Les annexes II (délais), III (type de système d'information) et IV (type d'incidents) ne sont pas publiques, et sont communiquées par l'ANSSI aux personnes « ayant besoin d'en connaître » et habilitées pour cela.
