Organisation juridictionnelle au Japon
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L'organisation juridictionnelle du Japon organise l'accès aux cours de justice au Japon. Si elle trouve ses racines dans la restauration de Meiji et les réformes juridiques qui y ont été organisées sur la base du droit français puis du droit allemand, l'organisation juridictionnelle actuelle se fonde sur la Constitution du Japon de 1946 qui a été influencée par le droit américain.
Organisation
Organisation générale
L'organisation juridictionnelle japonaise se compose de quatre niveaux. Au premier niveau, il existe 483 cours de première instance, où sont déposées les plaintes en début de procédure. Il existe ensuite 50 tribunaux de district, soit un par préfecture, sauf exception. Il existe ensuite huit tribunaux supérieurs, qui ont une fonction d'appel. Enfin, au sommet de cet édifice se trouve la Cour suprême. Il y a aussi, dans chaque tribunal de district, un « tribunal de famille »[1],[2],[3],[4],[5].
Les cours de première instance
Les 483 cours de première instance sont l'équivalent des tribunaux d'instance en France ; elles traitent des affaires civiles comme pénales dès lors que leur ampleur est faible (dommage inférieur à un certain montant, peine de prison de trois ans maximum)[6].
Les tribunaux de district et les tribunaux de famille
Les tribunaux de district sont un niveau supérieur de juridiction. Ils sont l'équivalent des tribunaux de grande instance et la règle est celle du jugement par un juge unique[6]. Au même niveau se trouvent les tribunaux de famille, créés par la loi du , et qui ne traitent que des affaires liées aux droits des personnes et de la famille, par jugement ou par conciliation[6].
Les cours d'appel
Les tribunaux supérieurs (ou « cours d'appel ») traitent des appels de décisions des tribunaux de district et des tribunaux de famille. Elle est également une instance de cassation pour « le[s] jugement[s] en matière civile rendu[s] par le tribunal de district statuant en dernier ressort » (Jean-Hubert Moitry)[6].
Les cours d'appel peuvent toutefois se voir attribuer par la loi des types de contentieux spécifiques. Ainsi, Moitry souligne que la cour d'appel de Tokyo traite des affaires liées aux autorités administratives comme la Commission de la concurrence[6].
La Cour suprême
La Cour suprême contrôle la constitutionnalité de la loi[6]. Elle n'est saisie que par voie d'exception, c'est-à-dire lorsqu'une question de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un litige devant une autre cour de niveau inférieur[6]. Ses décisions s'imposent erga omnes et aucune cour de justice ne peut être créée qui ne lui soit subordonnée[6]. Sous l'influence américaine, il est prévu que les juges puissent proposer une opinion dissidente[6].
Elle est composée d'un président et de quatorze membres. Leur élection est subordonnée à la preuve de leur compétence, avec des conditions de diplôme ou d'expérience juridique ; elle est ratifiée par la population, par le biais d'un vote[6].
