Prévarication
malversation et manquement aux devoirs de sa fonction
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La prévarication est une suite d'actes consistant, pour le détenteur d'une charge ou d'un mandat, à ne pas satisfaire aux obligations résultant de cette charge ou de ce mandat. À l'origine, le terme s'appliquait à la « transgression de la loi divine, d'un devoir religieux, d'une obligation morale »[1].
France
En France, le terme de « prévarication » était présent dans le code des douanes ainsi que le code des douanes de Mayotte. L'article 440 du code des douanes et l'article 304 du code des douanes de Mayotte avaient une rédaction identique. :
« Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun. »
— Code des douanes, Article 440 abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
« Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun. »
— Code des douanes de Mayotte, Article 304 abrogé par l'article 6 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
Le terme de « prévarication » était présent dans le code civil avec le 7° de l'article 2332.
« 7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus ; »
— Code civil, 7° de l'article 2332 abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Le terme de « prévarication » est présent dans la jurisprudence.
Autres pays
La prévarication est explicitement punie dans d'autres codes pénaux comme en Espagne, en Allemagne et en Chine. Au Brésil, si elle est prouvée par le Tribunal suprême fédéral, elle peut justifier le déclenchement d'une procédure de destitution contre le président de la république fédérative[2].
