Prime d'activité

La prime d'activité est créée par la loi n^o 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi^[1], titre IV^[2], pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2016^[3]. Elle est codifiée au livre 8 du code de la sécurité sociale, plus précisément aux articles L 841-1 à L 847-1, R 842-1 à R 848-1 et D 843-1 à D 848-5. Le décret simple n° 2015-1710 du 21 décembre 2015^[4] en finalise les dispositions.

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La création de la prime d'activité est l'aboutissement de plusieurs constats relatifs à deux dispositifs précédents de soutien à l'activité et aux revenus modestes qui atteignaient mal leurs objectifs, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) activité et la prime pour l'emploi (PPE).

Concernant le RSA activité dont le but était de favoriser la reprise d'une activité professionnelle sans perte totale du revenu de solidarité, un tiers seulement des bénéficiaires potentiels faisaient valoir leurs droits. Les raisons de ce non recours étaient multiples : complexité administrative, crainte de percevoir à tort et de devoir rembourser, peur de la stigmatisation sociale^[5]. De plus, sauf cas rares, la prestation n'était pas due avant 25 ans.

La PPE, crédit d'impôt destiné à compléter des revenus modestes, touchait, elle, presque tous les bénéficiaires théoriques (taux de recours de 95 à 97 %^[6]) mais était d'un faible montant (moyenne de 33 € mensuels en 2014) versé avec un décalage d'un an par rapport à l'activité^[6].

La prime d'activité cherche à corriger ces inconvénients : elle est dissociée du RSA, les versements sont mensuels, identiques pendant trois mois au cours desquels les changements de situation n'ont pas d'incidence (effet « figé »)^[6] d'où réduction du nombre de trop-versés, le montant moyen attendu s'élève à 170 € par mois^[6], elle peut être payée à partir de 18 ans révolus^[7], les démarches pour y prétendre sont simplifiées^[5].

L'objectif est toujours le même, inciter à reprendre ou poursuivre une activité, même peu rémunératrice, et apporter un complément aux revenus les plus bas.

Conformément aux annonces formulées par le Président de la République en 2017, le montant de la prime d'activité devait progresser de 50 % entre 2017 et 2022 afin de procurer un gain de 80 € par mois pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité s'élevant au niveau du SMIC. Le montant forfaitaire de la prime a été revalorisé de 20 € en 2018^[8]. Afin d'apporter une réponse au mouvement des Gilets jaunes, Emmanuel Macron annonce le 10 décembre 2018 que le montant total de la prime progressera de 90 € à partir du 1^er janvier 2019 pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC, augmentation à laquelle s'est ajoutée la hausse automatique du SMIC d'environ 10 € à la même date^[9].

Suite au vote de la loi de finance de 2026, Le Gouvernement mettra en œuvre le 1er avril 2026 une réforme de la prime d’activité : près de 3 millions de ménages auront un gain moyen de 50 € supplémentaires de prime d’activité par mois^[10].

La prime est financée sur le budget général de l'État, mais versée par les Caisses d’allocations familiales ou la MSA. L’enveloppe budgétaire allouée à la prime d’activité en 2016 correspondait aux moyens mobilisés pour les deux dispositifs auxquels elle succède (RSA activité et prime pour l’emploi), soit 3,8 milliards d’euros. Cependant, au total, 4,77 milliards d’euros ont été effectivement versés au titre de la prime d’activité au cours de l’année 2016.  ^[11]

En 2023 la prime a nécessité un financement public de 10.5 milliards d’euros. La prime fait partie de la politique pour l’emploi qui au total a coûté 190 milliards à l’État en 2023, soit 6,7% du PIB^[12].

Les montants de prime d’activité versés par les CAF au titre des droits du 3ème trimestre 2025 sont estimés à près de 2,60 milliards d’euros. En cumul sur un an, les dépenses atteignent environ 10,64 milliards d’euros^[13].

Depuis 2025, une mesure paramétrique a été prise par décret, visant à modifier la fraction des revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité, afin d'en diminuer le coût pour les finances publiques. Cette option permet ainsi une réduction de la « pente », c'est-à-dire de la dégressivité de la prime en fonction des revenus, de 61 % (qui était son niveau jusqu'en 2024) à 59,85 %, ce qui pourrait « rapporter » jusqu'à 500 millions d'euros en année pleine selon l'administration^[14].

Dans le cadre du Budget 2026, la prime d'activité va connaître une augmentation notable. Cette aide sera revalorisée d'environ 50 € par mois en moyenne pour certains bénéficiaires. Après les débats budgétaires de début 2026, le budget de l'État a été adopté avec un amendement prévoyant près de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour financer cette hausse.

Les conditions pour pouvoir être éligible à la prime d'activité sont les suivantes :

• Avoir plus de 18 ans
• Etre de nationalité française OU de nationalité suisse OU être ressortissant de l’Espace économique européen OU posséder un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans 
• Vivre en France de manière stable, c’est-à-dire plus de 9 mois par an. Pour les sans-abris, élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé.
• En pratique, les Européens non français doivent fournir un formulaire attestant qu'ils ne touchent pas d'aides sociales dans leur pays d'origine.
• Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France.

Aucune condition de ressources : En effet, en théorie, il n’existe pas de plafond de ressources pour percevoir cette prestation. Toutefois, la prime d’activité n’étant pas versée en-dessous de 15 euros, un niveau de salaire maximum au delà duquel il n’est plus possible d’y prétendre existe bien. Ainsi, en 2026, une personne seule, locataire et sans autres revenus que son salaire, ne pourra pas prétendre à la prime d’activité au delà de 2022 euros nets mensuels

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Son montant est calculable en quelques minutes sur le simulateur du gouvernement : mes-aides.gouv.fr^[15].

Le montant est calculable sur le site officiel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

- Le montant forfaitaire de la prime d’activité (variable selon la composition du foyer fiscal. Depuis le 01/04/2025, le montant forfaitaire pour une personne seule et sans enfants est de 633,21e) ;

- La situation familiale (parent seul, célibataire sans enfant, en couple avec ou sans enfants) ;

- Le montant des revenus d’activité (que ce soit à temps plein ou à temps partiel, en tant que salarié, autoentrepreneur, intérimaire ou même en tant qu’apprenti ou étudiant)

- Le montant des revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières versées par la CPAM en cas de maladie, indemnité de congé maternité, pension d’invalidité, etc.).

- Les prestations et aides sociales diverses (APL et autres aides au logement, allocations familiales, AAH, etc.) ;

- Les autres revenus imposables (épargne, patrimoine, etc.) ;

- Le fait d’être hébergé gratuitement, locataire ou d’être propriétaire

Le montant de la prime d’activité est calculé selon la formule suivante : (montant forfaitaire + 59,85 % des revenus d’activité du foyer + bonification) — (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 709,18 € en 2026. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 184,27 € si le salaire moyen est supérieur à 1 442,40 €.

Dans la formule de calcul de la prime d’activité figure le « forfait logement ». Il s’agit d’un montant fixe ajouté aux ressources des bénéficiaires. Il est applicable uniquement en cas de  perception d’une aide au logement (comme l’APL) ou en cas de logement à titre gratuit. Le forfait logement dépend de la composition du foyer. Il est en 2026 de 75,99 pour une personne seule, 151,97e pour deux personnes et 188,06e à partir de trois personnes ou plus.

Le montant forfaitaire de la prime d’activité peut être majoré dans deux situations :

1. En fonction de la composition du foyer

Le montant forfaitaire de la prime d’activité pour chaque personne supplémentaire composant le foyer fiscal.

Le taux de majoration est de :

- 50 % pour la 1re personne supplémentaire

- 30 % par personne supplémentaire

- 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

2. La prime d’activité peut également être majorée pour les parents isolés :

Est reconnu parent isolé l’individu célibataire, divorcé, séparé ou veuf avec des enfants à charge ou enceinte. Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si le plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré est est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant^[16].

Le calcul de la prime d’activité pour les travailleurs non-salariés repose sur une règle de principe et un droit d’option.

La règle de principe : Par défaut, la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la MSA calcule le montant de la prime en se basant sur les derniers revenus professionnels connus de l'administration fiscale (BIC, BNC déclarés à l’administration ou à défaut,chiffres d’affaires et recettes du trimestre). Cette méthode crée un décalage temporel important, car elle ne reflète pas les variations immédiates de revenus (hausse ou baisse d'activité en cours d'année).

Le droit d’option :  

Le droit d'option est une dérogation qui permet à l'indépendant de demander que sa prime soit calculée sur ses recettes réelles des trois derniers mois, et non sur son bénéfice annuel passé. L'allocataire déclare son chiffre d'affaires brut dans sa Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR). Pour transformer ce chiffre d'affaires en "revenu net" théorique, la CAF ou la MSA applique un abattement forfaitaire automatique selon la nature de l'activité (par exemple, 71% pour la vente, 50% pour les prestations de services ou 34% pour le libéral).

Ce droit est réservé aux travailleurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds annuels (ex: 188,700 € pour la vente) et trimestriels (ex: 47,175 ). Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les nouveaux auto-entrepreneurs ou ceux subissant une baisse d'activité, car il permet d'ajuster le montant de l'aide en temps réel^[17].

Le montant de la prime d’activité est divisé par deux en cas d’hospitalisation pour une personne seule et sans personne à charge (sauf durant la grossesse où le montant reste identique).

Si les droits à la prime d’activité sont inférieurs à 15 €, alors aucun versement n’est effectué.

Pour les célibataires sans enfant qui gagnent en 2017^[18] :

• 0,25 Smic (282 € nets par mois) : 185 € par mois
• 1 Smic (1 150 € nets par mois) : 132 € par mois
• 1,3 Smic (1 470 € nets par mois) : 150 € par mois

Pour les célibataires sans enfant qui gagnent en 2018^[18] :

• 0,25 Smic : 177 € par mois
• 0,5 Smic : 306 € par mois
• 0,75 Smic : 252 € par mois
• 1 Smic : 155 € par mois
• 1,25 Smic : 46 € par mois

Le montant maximal est augmenté de 60 € par mois, les variations selon le revenu sont les mêmes.

• 0,5 Smic : 366 € par mois

Pour les célibataires sans enfant qui gagnent en 2025 et qui font leur demande après le 1er avril 2025 ^[19].

• 0,5 Smic : 379 € par mois
• 1 Smic : 255 € par mois
• 1,3 Smic : 92 € par mois

• Pour une personne seule, locataire et dotée d’un salaire de 1.300 € net, la prime d’activité sera de 264 € par mois.
• Pour une personne seule, propriétaire et percevant un salaire de 1 500 € net, la prime d’activité sera de 143 €.
• Pour une personne seule, locataire et recevant un salaire de 1 700 € net, la prime d’activité s’élèvera à 140 € par mois.

Le montant mensuel moyen par foyer en France en 2026 est estimé à 191 euros.

La prime d'activité calculée sur un trimestre de référence est versée mensuellement durant le trimestre suivant avec un décalage d'un mois depuis le 1er mars 2025. Ce dernier est appelé « trimestre de droit ». Le montant de la prime d’activité versé chaque mois du trimestre de droit est égal à la moyenne des montants de prime d’activité calculés pour chaque mois du trimestre de référence. L’ensemble des paramètres du calcul sont pris en compte au cours du trimestre de référence, excepté la situation conjugale, qui est étudiée au jour de la demande ou au premier jour du trimestre de droit. Le montant de la prime d’activité est donc le même chaque mois du trimestre de droit.

Dans le cadre de la réforme de la solidarité à la source, qui vise à automatiser le versement des prestations sociales et à en réduire ainsi le non-recours, un pré-remplissage des déclarations de ressources est instauré depuis le 1er mars 2025 (qui sont ensuite validées et, éventuellement, complétées par le demandeur) de la prime d’activité^[20].

Exemple : la déclaration de mars 2026 sera préremplie avec les ressources des mois de novembre, décembre 2025 et janvier 2026.

Au troisième trimestre 2025, 4,52 millions d’allocataires et 8,76 millions de personnes étaient couvertes par la prestation. Les personnes seules sans enfants sont majoritaires parmi les bénéficiaires de la prime d'activité (56 % fin 2023 contre 28 % parmi l'ensemble des personnes de référence âgées de 18 à 69 ans dont le ménage comporte au moins une personne en emploi). Les femmes sont surreprésentées parmi les bénéficiaires (57 %), du fait qu'elles ont des revenus salariaux plus faibles que les hommes. Aussi,  32 % des bénéficiaires ont entre 18 et 29 ans. Alors que les jeunes de 18 à 29 ans représentent seulement 23 % de la population âgée de 18 à 69 ans vivant dans un ménage dont au moins une personne est en emploi^[10].

Fin 2016, le taux de recours de la prime d’activité est de 73% en effectif, 76% en valeur monétaire^[21].

Toutefois, il n'existe à ce jour aucune estimation fiable du non recours à la prime d'activité. Il est alors impossible de mesurer les effets des politiques publiques sur la prime d'activité. La DREES a alors identifié une piste alternative : l'utilisation des données du dispositif de ressources mensuelles (DRM)^[22].