Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques
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La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PCDM) est une procédure de surveillance de l'état de santé macroéconomique des États membres de l'Union européenne mise en œuvre par la Commission européenne depuis l'entrée en vigueur du Six-pack en 2011. Cette procédure vise à prévenir et à corriger des situations macroéconomiques faisant peser un risque sur l'UE. Parmi les éléments surveillés figurent les déficits de la balance courante, le niveau de la dette extérieure, ou encore la formation d'une bulle immobilière.
C'est dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques qu'une procédure de déficit public excessif peut être ouverte à l'encontre d'un État.
Cycle annuel d'évaluation
La Commission européenne ouvre le cycle annuel de la procédure par une première étape qui consiste en la publication d'un rapport sur le mécanisme d'alerte de l'UE. L'institution identifie les pays qui nécessitent un examen approfondi, sur la base d'un tableau de bord d'indicateurs[1]. Cette dizaine d'indicateurs permet d'identifier des déséquilibres internes ou externes[2]. Ces déséquilibres peuvent concerner le secteur public comme le secteur privé[3].
Les pays dont le rapport sur le mécanisme d'alerte relève des fragilités font l'objet d'une analyse économique plus poussée. Cette analyse approfondie prend également en compte des données pertinentes, non incluses dans le tableau de bord, lors de la sélection des pays concernés par ces examens approfondis. Sur la base de ces examens, la Commission détermine l'existence de déséquilibres, leur nature et leur caractère persistant, aggravant ou en voie de résolution. Selon la gravité des déséquilibres, elle formule une recommandation politique au titre du volet « préventif » ou « correctif » de la PCDM[4].
Dans les pays où un déséquilibre existe, mais n'est pas excessif, le suivi de l'examen approfondi sera effectué dans le cadre du volet préventif de la procédure[5]. Ce suivi s'inscrit dans le semestre européen (cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE). Ainsi, la recommandation relative à la procédure sera intégrée au paquet de propositions de recommandations par pays, qui visent à orienter l'élaboration des politiques nationales.
Déclenchement de la procédure de déficit public excessif
Si, lors de son examen approfondi, la Commission constate un déséquilibre excessif, elle peut déclencher une procédure de déficit public excessif (PDE) au titre du volet correctif de la procédure[4]. La décision de la Commission est prise à la lumière de l'analyse complémentaire du programme national de réforme présenté par le pays. Si, sur cette base, la Commission estime que le déséquilibre excessif sera rapidement atténué par la mise en œuvre de contre-mesures efficaces, elle s'abstient d'ouvrir une PDE. Toutefois, l'État concerné fera l'objet d'un suivi spécifique et rigoureux de la mise en œuvre de sa politique, au moyen d'un rapport d'étape distinct publié six mois plus tard. Ce rapport procédera à une évaluation en temps réel des actions menées et exercera une pression par les pairs afin de garantir que l'État membre concerné prenne les mesures de réforme promises. En revanche, si un déséquilibre excessif compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire persiste à la fin du Semestre européen et n’est pas corrigé par les programmes soumis, la Commission transmettra au Conseil, simultanément à la publication de ses recommandations par pays, une recommandation de procédure spéciale en vue de l’ouverture d’une procédure de déséquilibre excessif (PDE). Si le Conseil, lors de sa réunion suivante, décide de suivre cette recommandation, l’État membre concerné devra soumettre au Conseil et à la Commission, dans un délai très court, un plan d’action correctif. Ce plan devra comporter une feuille de route détaillée de toutes les mesures politiques spécifiques, assortie d’échéances précises pour la mise en œuvre de mesures adéquates conformes à la recommandation du Conseil. La surveillance sera ensuite renforcée par la Commission, qui établira des rapports d’étape réguliers établis par l’État membre concerné. L’application de la procédure de déséquilibre excessif est assortie de sanctions pour les États membres de la zone euro (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) en cas de manquements répétés à leurs obligations ou à l’absence d’un plan d’action correctif suffisant[6],[7].
Base juridique
La PCDM repose sur deux règlements faisant partie du « Six-pack ». Le premier est le règlement (CE) n° 1176/2011 [8], qui précise les modalités de la procédure de surveillance et s’applique à tous les États membres de l’UE. Le second est le règlement (CE) n° 1174/2011 [9], qui porte sur l’application de la procédure, notamment la possibilité de sanctions, et s’applique uniquement aux États membres de la zone euro. Son fondement dans le droit originaire est l'article 121 du TFUE[4].
