Procédure d'abandon manifeste

Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste lorsqu'il n'est pas entretenu, en vue de son expropriation au profit de la commune, à l'initiative de la municipalité^[1], sous réserve d'être dans le périmètre d'agglomération de la commune.

Cette procédure existe à côté des procédures de péril imminent et non imminent^[2].

Elle est définie par les articles L. 2243‑1 à L. 2243‑4 du code général des collectivités territoriales^[3].

• Portail du droit français
• Portail de l’architecture et de l’urbanisme