Projet de loi
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Le terme projet de loi est utilisé dans le vocabulaire parlementaire de différents pays.
Dans le vocabulaire parlementaire au Canada, le terme « projet de loi » est utilisé plutôt que proposition de loi. Il s'agit de l'équivalent français du terme anglais « Bill ». La procédure parlementaire distingue les projets de loi provenant d'un député (private member's bill) des projets de loi émanant du gouvernement (government bill)[1],[2].
