Public Order Act 1936

Élaborée pour l’essentiel sous l’égide du haut fonctionnaire du Bureau de l'Intérieur Frank Newsam^[1], cette disposition normative proscrit le port de tout uniforme à caractère politique tant dans les espaces ouverts au public que lors de rassemblements publics. Elle subordonne en outre l’organisation de défilés à finalité politique à l’octroi préalable d’une autorisation par les autorités policières compétentes. Le texte prohibe également la constitution, l’instruction ou l’armement de tout groupement de personnes ayant pour dessein soit de se substituer indûment aux prérogatives dévolues aux forces de police ou aux forces armées de la Couronne, soit de recourir à l’exercice ou à l’ostentation de la contrainte physique en vue de la promotion d’un objectif politique. La première condamnation prononcée sur le fondement de cette législation intervient le 27 janvier 1937^[2],[3], lorsque le tribunal de première instance de Leeds sanctionne l’officier de police William Henry Wood, connu pour ses accointances avec le mouvement fasciste.

L’adoption de cette législation fait obstacle, selon toute vraisemblance, à une reconstitution prompte du British Union of Fascists ; toutefois, elle contribue indirectement à en infléchir la dynamique interne dans un sens favorable. La proscription des pratiques paramilitaires et des manifestations armées impose au mouvement une réorientation stratégique, laquelle concourt à l’apaisement de ses rapports avec les autorités policières. Corrélativement, cette normalisation relative confère à l’organisation une apparence de respectabilité accrue, susceptible de renforcer son pouvoir d’attraction auprès des franges de la bourgeoisie conservatrice, qui en viennent, dans les années consécutives à l’entrée en vigueur de la loi sur l’ordre public de 1936, à constituer son principal socle de recrutement^[4].

Cette disposition législative connaît, au cours de la décennie 1970, une mobilisation récurrente à l’encontre des rassemblements associés à l’Irish Republican Army (IRA) et au Sinn Féin, bien que son champ d’application exclue explicitement le territoire de l’Irlande du Nord. En novembre 1974, douze individus se voient infliger l’amende maximale prévue, fixée à cinquante livres sterling chacun, pour avoir arboré des bérets noirs à Speakers’ Corner, à l’occasion d’une manifestation organisée par le Sinn Féin en opposition à la politique d’internement administratif^[5].

Cette disposition législative est mobilisée de manière extensive à l’encontre des dispositifs de piquetage mobile lors de la grève des mineurs de 1984-1985. Les autorités policières s’en prévalent afin d’anticiper et de circonscrire toute manifestation susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Au cours des années 2015 et 2016, elle est également invoquée à l’endroit de Paul Golding et de Jayda Fransen, identifiés comme membres du mouvement politique d’extrême droite Britain First^[6],[7],[8].

Cet article institue une incrimination relative à un comportement de nature à perturber l’ordre public. Il fait ultérieurement l’objet d’une abrogation par l’effet combiné de l’article 40, paragraphe 3, et de l’annexe 3 de la loi de 1986 relative à l’ordre public. Par ailleurs, l’infraction qu’il érige se trouve supprimée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, alinéa d, du même texte législatif.

L’incrimination instituée par le présent article se voit substituée par celle relative à la crainte ou à l’incitation à la violence, en contrariété avec les dispositions de l’article 4 de la loi de 1986 relative à l’ordre public^[9].