Punctation

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La punctation est un terme de droit allemand des contrats.

Le terme punctation, issu du mot latin punctatio[1], en allemand désigne une pratique (Punktation) juridique qui consiste à élaborer, point par point, un contrat, par le moyen d'accords partiels. La conclusion du contrat est donc étalée dans le temps.

Notes et références

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