Quittance de loyer

La quittance de loyer permet notamment à une personne à la recherche d'un nouveau logement à louer d'attester qu'elle a bien payé les loyers dans son logement précédent. Elle augmente ainsi ses chances d'obtenir une nouvelle location.

La quittance de loyer peut également servir de justificatif de domicile^[1].

Un propriétaire est obligé de fournir une quittance de loyer, à titre gratuit, à partir du moment où un locataire à jour du paiement des loyers et charges locatives adresse une demande circonstanciée.

Le coût de l'édition du document, ou le coût d’un timbre postal, ne peuvent pas être répercutés sur le locataire, comme l'indique l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989^[2] tendant à améliorer les rapports locatifs.

Une quittance de loyer peut-être remise en main propre, par courrier postal ou de façon dématérialisée. Dans ce dernier cas, le propriétaire ou son mandataire devront avoir obtenu l'accord du ou des locataires pour transmettre un document numérique^[3].

La quittance de loyer peut-être rédigée de façon manuscrite ou éditée via un logiciel de gestion locative^[4].

Enfin, plusieurs quittances de loyer peuvent être délivrées en une fois sous la forme d'une quittance de loyer annuelle.

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