R. c. Hebert

Au procès, un voir-dire a été tenu pour déterminer l'admissibilité de la conversation. Le juge a conclu que le droit de Hebert à l'assistance d'un avocat en vertu de l'article 10 (b) de la Charte et son droit de garder le silence en vertu de l'article 7 avaient été violés. En appel, le tribunal a conclu que les droits d'Hebert n'avaient pas été violés et un nouveau procès a été ordonné.

Beverley McLachlin, écrivant au nom de la majorité, a conclu que la preuve était inadmissible et a confirmé la décision du juge de première instance.

McLachlin a conclu que le droit de garder le silence était un principe de justice fondamentale et, à ce titre, était protégé par l'article 7. Une fois en garde à vue, le droit d'un accusé ne peut être compromis par des actes de ruse policière. Cependant, si l'accusé divulguait des informations à un informateur ou à un agent infiltré de son plein gré, les déclarations pourraient être utilisées contre lui.

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