R. c. Morgentaler (1993)
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Cet article est une ébauche concernant le Canada.
L'arrêt R. contre Morgentaler de 1993[1] est une décision de la Cour suprême du Canada invalidant une tentative locale de réglementer l'avortement au Canada.
Cet arrêt fait suite à la décision rendue en 1988 dans l'affaire R. c. Morgentaler, qui avait ouvert une brèche dans la loi fédérale sur l'avortement, jugée incompatible avec la section 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. En 1993, les dispositions légales provinciales ont été jugées comme relevant du droit pénal, en violation de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette loi constitutionnelle prévoit en effet que le droit pénal relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral du Canada.
En , alors que Morgentaler annonce l’ouverture d’une clinique d’avortement à Halifax (Nouvelle-Ecosse), le gouvernement de cette province essaie de lui faire obstacle en adoptant des dispositions interdisant de pratiquer un avortement ailleurs que dans un hôpital agréé ainsi qu'un règlement excluant l'assurance‑maladie pour les avortements pratiqués ailleurs que dans les hôpitaux. Morgentaler est alors inculpé, mais le juge conclut que les textes échappent à la compétence législative de la province parce qu'ils ressortent, de par leur caractère véritable, au droit criminel. La Section d'appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse confirme l’acquittement en 1991.
La Cour suprême du Canada est saisie en 1993 (R. c. Morgentaler, [1993] 3 R.C.S. 463)[2]. Cette Cour confirme les décisions précédentes, le pourvoi est rejeté le et Morgentaler acquitté[3].
Le Docteur Henry Morgentaler décède le à l’âge de 90 ans[4].
Si l’avortement n’est plus considéré comme un acte criminel au Canada, plusieurs provinces ont pris des mesures pour en restreindre l’accès, sans que la loi criminelle ne soit impliquée[5],[6].
