Registre national des fiducies

L'enregistrement des personnes et entreprises fiduciaires (acteurs spécialisées dans la garde et la gestion à moyen ou long terme du patrimoine d'une personne ou d'une entreprise) vise une moindre opacité des marchés financiers par une meilleure traçabilité de l'argent dans le monde de la fiducie. ce dernier repose sur la confiance entre ses membres, mais son opacité permettait avant l'établissement de ce registre de détourner de l'argent, de contribuer au blanchiment d'argent sale (via les opérations de gestion de capitaux), aussi via des filiales, l'anonymisation, de faux-nez ou hommes de paille C'est pourquoi, le législateur a prévu dans divers pays l'obligation de déclaration à un registre national. La loi l'a imposé en France en 2007 (loi du 19 février 2007^[8]).

Ce traitement de certaines informations fiduciaires vise à « centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »^[1]

Sont « destinataires »^[9] des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,

• le « juge d'instruction »,
• le « procureur de la République »,
• les « officiers de police judiciaire »,
• les « agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale »,
• les « agents du service TRACFIN » (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins)^[10] et
• « les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ».

• Le décret de 2010 attribue au ministre chargé du budget via la Direction générale des Finances publiques la mise en place du registre^[1].
• Conformément à la loi du 6 janvier 1978^[11], il existe un droit d'accès et de rectification (qui peut être exercé via le service des impôts qui a enregistré le contrat de fiducie. Cependant, le droit d'opposition tel que prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement^[1].
• Le décret a aussi prévu une traçabilité des consultations des données traitées ; Chaque consultation est enregistrée avec identification du consultant, de la date, heure et objet de la consultation^[1].
  Ces informations sont conservées durant trois ans^[1].

En France, depuis 2007^[12], toutes les personnes « mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 » doivent déclarer « la constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre structure similaire » si - dans le cadre de leur activité professionnelle - « elles réalisent au nom et pour le compte de leur client » une « transaction financière ou immobilière » ou si « elles participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant (…) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre structure similaire. », avec deux exceptions partielles : « Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure »^[13]. La loi de 2007 a prévu une certaine « publicité » des opérations via un registre national des fiducies ^[14], mais il a fallu attendre 3 ans pour qu'un décret^[15] précise enfin le fonctionnement du registre (identité des parties au contrat, date de l’enregistrement de la fiducie auprès des services fiscaux…).