Reitman v. Mulkey
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| Reitman v. Mulkey | |
 Cour suprême des États-Unis | |
| Informations générales | |
|---|---|
| Nom complet | REITMAN ET AL. v. MULKEY ET AL. CERTIORARI TO THE SUPREME COURT OF CALIFORNIA. |
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Dans l'arrêt Reitman v. Mulkey (387 U.S. 369, 1967), la Cour suprême des États-Unis soutient qu'un amendement constitutionnel à la Constitution de Californie violait le XIVe amendement interdisant la discrimination raciale.
Cet arrêt est considéré comme ayant établi le précédent selon lequel toute disposition constitutionnelle d'un État, même prise à l'issue d'un référendum d'initiative populaire, serait anti-constitutionnelle si elle violait le XIVe amendement.
À la suite d'un référendum d'initiative populaire (Proposition 14 (en)), l'art. I, § 26, fut ajouté à la Constitution californienne. Il disposait que l'État californien, ou une agence gouvernementale, ne pouvait en aucun cas empêcher le propriétaire d'un bien immobilier (real property), ayant décidé de vendre, prêter ou louer celui-ci, de refuser de vendre, prêter ou louer celui-ci à des individus déterminés[1].
La famille Mulkey déposa plainte contre le propriétaire Reitman, en accusant celui-ci d'avoir refusé de leur louer un bien pour une simple raison d'« appartenance raciale ».
