Relations internationales de la Wallonie et de Bruxelles
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?Les relations internationales de la Wallonie et de Bruxelles concernent la Région wallonne et la Communauté française de Belgique, soit l'institution regroupant les Bruxellois francophones et l'essentiel de la Wallonie hormis la Communauté germanophone de Belgique qui, en raison de sa petite taille (70 000 habitants), a cependant choisi de travailler en synergie avec ces administrations wallonnes et/ou francophones.
Le principe constitutionnel belge est que les compétences internes des Régions se prolongent sur la scène internationale. Les régions sont responsables en propre des aspects concernant la culture, l'enseignement, la jeunesse, le tourisme, le logement et l'aménagement du territoire. Elles sont responsables avec un ministre fédéral assesseur des domaines de l'énergie et de la recherche. Les autres compétences relèvent de l'état belge avec un ministre régional assesseur dans certains cas.
Le principe constitutionnel belge est que les compétences internes des Régions se prolongent sur la scène internationale, ce que le juriste Charles-Étienne Lagasse commente et justifie comme suit pour les entités fédérées: il n'eût pas été cohérent (…) que leur autonomie s'arrêtât à leurs frontières, d'autant moins que la vie des États s'inscrit chaque jour davantage dans un contexte international[1] Les entités fédérées disposent du prolongement international de leurs compétences et les compétences sont attribuées en bloc : dès lors qu’une matière est confiée à une entité fédérée, l’échelon fédéral n’a plus à en connaître[2]. Les régions sont donc compétentes pour signer les traités dans les domaines de leur compétence[3]:
| Cas I Représentation fédérale exclusive | Cas II Ministre entité fédérée, assesseur | Cas III Ministre entité fédérée avec ministre fédéral assesseur | Cas IV Ministre entité fédérée seul |
| affaires générales | agriculture/pêche | ||
| écofin | marché intérieur | culture/enseignement | |
| budget | santé/énergie | tourisme/jeunesse | |
| justice | télécommunication | énergie | logement |
| consommation, développement | environnement, transports, social | recherche | aménagement du territoire |
Les seules limites à la capacité des régions de signer des traités internationaux sont au nombre de quatre:
- lorsque la Belgique n'a pas reconnu la partie cocontractante
- lorsqu'elle n'entretient pas de relations avec l'État concerné
- lorsque les relations diplomatiques avec cet État ont été rompues, suspendues ou compromises gravement
- lorsque le traité envisagé est en opposition avec les obligations internationales de la Belgique.
Le le Parlement de Wallonie vote une résolution par 44 voix contre 22 demandant au gouvernement wallon de ne pas accorder les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour ratifier le CETA traité de libre-échange avec le Canada[4]. Après le Brexit, le Financial Times s'inquiète des difficultés que pourrait comporter cette disposition du fédéralisme belge dans le cadre des accords à passer avec l'Union européenne[5].
La présence au sein du Conseil des ministres européens
Les régions siègent au Conseil des ministres européens, comme par exemple en matière agricole, les ministres wallon et flamand de l'agriculture siègent alors alternativement. Avant que la réunion du Conseil n'ait lieu ils se concertent sur la position que l'un ou l'autre présentera. En cas d'accord sur la position à défendre entre les deux ministres, celui-ci est défendu dans les instances européennes comme étant la position de la Belgique. En cas de désaccord, le ministre de la Région wallonne ou de la Région flamande, s'abstient. Dans la pratique, on connaît très peu de cas où une position n'ait pas pu être définie.[réf. nécessaire] Dans les faits aussi, les responsables de la Fédération wallonne de l'agriculture signalent que les personnalités impliquées ne suivent pas un agenda strict (par exemple, ils ne vont pas alternativement au conseil : ils se mettent d'accord entre eux sur celui défendra le dossier en fonction de leurs aptitudes personnelles. C'est ainsi que dans la législature précédente, Sabine Laruelle, ancienne responsable de la Fédération wallonne de l'agriculture, demeurée en quelque sorte nominativement ministre fédérale belge de l'agriculture, en dépit de ses compétences très restreintes en matière agricole (elles ne concernent plus que le contrôle de la chaîne alimentaire), a pu souvent siéger à l'Europe en lieu et place des ministres régionaux et avec leur accord.
En réalité les ministres des entités fédérées quoique agissant en tant que tels sont considérés comme représentant également toute la Belgique[6].
Des principes analogues régissent la manière dont les régions sont représentées dans les instances internationales comme l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies, l'Organisation internationale de la francophonie, etc. L'unicité du siège de la Belgique dans ces institutions n'est pas mise en cause, mais dans les domaines de leurs compétences les entités fédérées « se concertent entre elles pour harmoniser leurs vues et déterminer laquelle s'exprimera ou votera au nom de la Belgique[7] ».
