Responsabilité pénale des personnes morales

En droit pénal canadien, la responsabilité pénale des personnes morales a d'abord été reconnue par la common law dans l'arrêt de principe Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine^[1] de 1985. L'affaire de la mine Westray est une autre affaire importante impliquant la responsabilité pénale de sociétés.

Le Code criminel a été modifié par une loi de 2003 intitulée Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)^[2]. Un document de travail du gouvernement canadien datant de 2002 affirme que les recommandations visant à changer la loi dans un sens qui reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales remontaient à 1987^[3].

Les articles 22 et 22.1 du Code criminel prévoient spécifiquement la responsabilité pénale des organisations^[4]. À l'article 2 C.r., les mots « quiconque, individu, personne et propriétaire » sont définis comme incluant les organisations^[5].

L'article 121-2^[6] du Code pénal indique:

« Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

Cette responsabilité de la personne morale n’est en aucun cas une cause légale d’exonération pour le dirigeant ou tout autre auteur de l’infraction : l’article 121-2, alinéa 3, indique : « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. »

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