Résolution 541 du Conseil de sécurité des Nations unies

Le droit international ne contient aucune interdiction concernant les déclarations d'indépendance^[1], et la reconnaissance d'un pays est une question politique^[2].

• Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice (CIJ) déclare dans son avis consultatif sur la déclaration d'indépendance du Kosovo en 2010 que « le Conseil de sécurité, dans un caractère exceptionnel, a attaché l'illégalité à la DOI de la RTCN parce qu'elle était, ou aurait été, liée à l'utilisation illégale de la force » et que « le droit international général ne contient aucune interdiction applicable des déclarations d'indépendance »^[3].

La décision de la CIJ est attendue pour renforcer les demandes de reconnaissance par la Chypre du Nord^[4],[5]. La décision de la CIJ est également considérée comme ouvrant plus d'options potentielles pour que la RTCN obtienne une légitimité internationale^[6].

• Le 2 juillet 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que « ...nonobstant l'absence de reconnaissance internationale du régime dans la zone nord, une reconnaissance de facto de ses actes peut être rendue nécessaire à des fins pratiques. Ainsi, l'adoption par les autorités de la « RTCN » de mesures de droit civil, administratif ou pénal, et leur application ou exécution sur ce territoire, peuvent être considérées comme ayant une base légale en droit interne aux fins de la Convention »^[7].

• Le 2 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que « ...le système judiciaire mis en place dans la « RTCN » devait être considéré comme ayant été « établi par la loi » en référence à la « base constitutionnelle et légale » sur laquelle il opérait, et n'a pas accepté l'allégation selon laquelle les tribunaux de la « RTCN » dans leur ensemble manquaient d'indépendance et/ou d'impartialité »^[8].

• Le 9 octobre 2014, la Cour fédérale des États-Unis déclare que « la « RTCN » fonctionne prétendument comme une république démocratique avec un président, un premier ministre, une législature et une justice »^{[9],[10],[11]}.

• Le 3 février 2017, la Haute Cour du Royaume-Uni déclare « Il n'y avait aucune obligation en droit du Royaume-Uni pour le gouvernement de s'abstenir de reconnaître Chypre du Nord. Les Nations unies elles-mêmes collaborent avec les agences d'application de la loi de Chypre du Nord et facilitent la coopération entre les deux parties de l'île »^[12], et a révélé que la coopération entre la police et les agences juridiques du Royaume-Uni et de Chypre du Nord est légale.

• Conflit chypriote
• Ligne verte (Chypre)
• Invasion turque de Chypre
• Résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations Security Council Resolution 541 » (voir la liste des auteurs).

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