Service de médiation de la Communauté germanophone de Belgique
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Le Service de médiation de la Communauté germanophone de Belgique est une institution indépendante qui sert d'intermédiaire entre les citoyens et les autorités ou institutions publiques. Il traite les plaintes et promeut une administration de meilleure qualité. Les recours auprès de cette institution sont gratuits, confidentiels et neutres, et visent à trouver des solutions amiables pour éviter les poursuites judiciaires.
Le bureau de l'ombudsman a été créé par un décret du Parlement de la Communauté de langue allemande du 26 mai 2009[1].
Tâches et responsabilités
Le service de médiation intervient en cas de plaintes contre des décisions ou des procédures d'institutions de la Communauté germanophone. Il s'agit notamment :
- Autorités administratives, communes ou centres publics d'aide sociale (CPAS).
- établissements d'enseignement.
- maisons de repos.
- Autres institutions publiques ou semi-publiques de la région.
Le service n'est pas compétent pour :
- Autorités fédérales, régionales ou étrangères.
- Hôpitaux.
- Des entreprises fédérales autonomes comme le chemin de fer ou la poste.
- Des litiges purement privés.
Dans de tels cas, le service de médiation transmettra la plainte au service compétent, tel que le Médiateur fédéral belge ou le Service de médiation pour le consommateur.
Le médiateur écoute les plaignants, examine la situation et recherche des solutions à l'amiable. En recueillant les expériences issues des plaintes, le service contribue à l'amélioration de l'administration. Son travail est soumis au secret professionnel strict.
