Situation des personnes intersexes au Canada
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Au Canada, les personnes intersexes ne bénéficient d'aucune reconnaissance de leurs droits à l'intégrité physique et à l'autonomie corporelle, ni d'aucune protection spécifique contre la discrimination fondée sur le sexe. Des universitaires comme Janik Bastien-Charlebois et Morgan Holmes, ainsi que des organisations comme Egale Canada et l'Association du Barreau canadien, réclament des réformes.
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Intégrité physique et autonomie corporelle
La définition des voies de fait graves aux termes de l’article 268 du Code criminel contient une exemption qui autorise explicitement les interventions chirurgicales visant à modifier les caractéristiques des individus pour les rendre plus « typiques » : « Excision
(3) Pour plus de certitude, dans le présent article, les termes « blesser » ou « mutiler » comprennent le fait d'exciser, d'infibuler ou de mutiler, en tout ou en partie, les grandes lèvres, les petites lèvres ou le clitoris d'une personne, sauf lorsque
(a) une intervention chirurgicale est pratiquée, par une personne dûment qualifiée en vertu de la loi provinciale pour exercer la médecine, dans l’intérêt de la santé physique de la personne ou afin de lui permettre d’avoir des fonctions reproductives normales ou une apparence ou des fonctions sexuelles normales; ou
(b) la personne est âgée d’au moins dix-huit ans et qu’il n’en résulte aucunes lésions corporelles. » –[1]
À l’occasion de la Journée de la visibilité intersexe d', Egale Canada a publié une déclaration appelant le gouvernement canadien à protéger les droits des personnes intersexes, conformément à ses « obligations découlant des traités en vertu du droit international», et a joint une communication au Comité des Nations Unies contre la torture. La déclaration faisait référence à l’article 268(3) du Code criminel, affirmant qu’il « autorise les parents et les médecins à pratiquer des chirurgies esthétiques sans consentement sur des nourrissons intersexes »[1]. Egale a exhorté le gouvernement canadien à : «
- Enquêter sur les cas de mutilations génitales chez les personnes intersexes et sur d'autres fautes professionnelles médicales liées à des interventions chirurgicales esthétiques pratiquées sans consentement sur des enfants intersexes;
- Respecter les meilleures pratiques en matière de consentement libre et éclairé, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux;
- Apporter les modifications nécessaires au Code pénal et adopter des dispositions légales visant à offrir réparation et indemnisation aux victimes. »
– [2]
En , l'Association du Barreau canadien a demandé au gouvernement de modifier le Code criminel « afin de reporter les chirurgies de normalisation génitale sur les enfants jusqu’à ce que l’enfant puisse participer de manière significative à la décision – sauf lorsqu’il existe un risque immédiat pour la santé de l’enfant et que le traitement médical ne peut être retardé »[3].
Le , Egale Canada a déposé une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario contestant la constitutionnalité de l’article 268(3)(a) du Code criminel[2].
Documents d'identification
Toutes les personnes (intersexes ou non) de genre non binaire peuvent obtenir un passeport canadien avec la mention « X » comme descripteur de sexe[4].
Mariage
Depuis l’adoption de la loi sur le mariage civil en 2005, le mariage est défini comme « l’union légale de deux personnes à l’exclusion de toutes les autres ».
Défense des droits
Parmi les défenseurs notables des droits des personnes intersexes au Canada, on peut citer Janik Bastien-Charlebois[5] et Morgan Holmes[6].
