Sunday Observance Act 1695
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| Titre | An Act for the better Observation of the Lord's-Day, communément appelé Sunday |
|---|---|
| Référence | 7 Will. 3, c. 17 |
| Territoire d'application | Royaume d'Irlande |
| Langue(s) officielle(s) | anglais |
| Type | Act of Parliament |
| Législature | Parlement d'Irlande |
|---|---|
| Signature | 7 décembre 1695 |
| Modifications |
Statute Law Revision (Ireland) Act 1878 Statute Law Revision (Ireland) Act 1879 |
An Act for the better Observation of the Lord's-Day, communément appelé Sunday (7 Will. 3, c. 17; titre abrégé Sunday Observance Act (Ireland) 1695 en Irlande du Nord, Sunday Observance Act 1695 en république d'Irlande[1]) est une loi de 1695 du Parlement d'Irlande, qui prévoit l'interdiction de certaines activités de travail et de loisir le dimanche dans le royaume d'Irlande afin de promouvoir l'observance du dimanche comme jour consacré à la pratique religieuse[2]. Certaines sections de cette loi restent en vigueur en Irlande du Nord[3].
L'acte est créé sur le modèle du texte législatif Sunday Observance Act 1677 adopté par le parlement anglais[4]. La loi irlandaise stipulait notamment que les gens devaient aller à l'église et ne pas travailler le dimanche, sauf pour des travaux nécessaires ou d'urgence[2]. L'amende indiquée pour violation de la loi est de 5 shillings[2]. Les pubs, auberges et services de fiacre de Dublin sont exemptés de cette loi le dimanche entre 10h et 16h[5]. La loi a pour effet d'interdire la pratique du sport le dimanche en Irlande au motif que les rassemblements sportifs entraînent des « réunions tumultueuses et désordonnées » qui interfèrent avec le respect du jour du Seigneur[6],[7]. Par ailleurs, cette loi interdit l'exécution d'actes tels que l'injonction de payer une dette, de jugements ou de mandats d'arrestation[8].
