Sécurité de la vieillesse

Le montant de l'allocation est versé mensuellement, en général par dépôt direct. Le montant est indexé à l'IPC au début de chaque année et les montants reçus par les individus en vertu de ce programme sont considérés comme un revenu imposable.

Lors de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, les individus dont les revenus totaux dépassent un certain seuil doivent rembourser une partie des sommes reçues en vertu du programme au rythme de 15 % des revenus dépassant le barème. Cette récupération des sommes versées fait en sorte que les individus ayant des revenus élevés doivent rembourser la totalité des montants reçus.

Il est possible de demander une révision d'une décision prise au titre de la SV ou du SRG auprès d'EDSC^[2]. La révision de la demande est ensuite éligible à appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale du Canada^[3].

Les participants au programme doivent avoir atteint l'âge de 65 ans. Avant 2013 les demandeurs devaient faire une demande à EDSC pour être inscrits au programme. Depuis avril 2013 l'inscription au programme est en général automatiquement réalisée par Service Canada. Depuis 2016 les données obtenues par l'Agence du revenu du Canada sont utilisées pour estimer automatiquement l'éligibilité au programme^[4].

Pour recevoir le montant total de l'allocation mensuelle, les individus doivent avoir vécu au Canada pendant un minimum de 40 ans après l'atteinte de l'âge de 18 ans ou être né avant 1952 et avoir vécu quelque temps au Canada entre l'âge de ses 18 ans et le 1^er juillet 1977 et avoir vécu au Canada durant les dix dernières années précédent leur demande. Les non résidents peuvent avoir droit à l'allocation s'ils ont vécu au Canada l'année précédant leur demande et si dans les dix années précédent la demande et après l'atteinte de leur 18 ans, ils ont vécu trois fois plus de temps au Canada qu'à l'étranger.

Les individus peuvent être éligibles à une allocation partielle s'ils ont atteint 65 ans, ont le statut de résident permanent du Canada et ont vécu au Canada lors des dix dernières années. Certaines ententes bilatérales avec certains pays peuvent permettre à un individu de se qualifier au programme en ajoutant le nombre d'années vécues dans ces pays. Cependant le montant de l'allocation est toujours basée sur le nombre d'années vécues au Canada.

Pour les personnes disposant d'un très faible revenu, une allocation d'appoint appelée Supplément de revenu garanti est aussi versée et considérée comme étant un revenu non-imposable. Le niveau du montant reçu dépend de facteurs tels que le niveau de revenu de l'individu, la présence d'un conjoint et l'âge de ce dernier.