Taxe de vente du Québec
Taxe sur la vente des produits et des services perçue par le Gouvernement du Québec
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La taxe de vente du Québec (abrégée en TVQ) est la taxe sur la vente des produits et des services perçue par le Gouvernement du Québec. Depuis 2013, elle est fixée à 9,975 %[1].
Cet article est une ébauche concernant la politique québécoise et le droit fiscal et la fiscalité.
Fonctionnement
Taux
De 1992 à 2013
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Gouvernement dirigé par |
Avant 2013, elle était de 9,5 % et s'appliquait au prix du produit ou du service additionné de la TPS, qui valait 5 %. La combinaison (multiplicative) des deux taxes donnait ainsi 14,975 %. La valeur réelle de la TVQ était donc de 9,975 %.
Le taux a été augmenté de 7,5 % à 8,5 % le [3] et ensuite à 9,5 % le [4].
Harmonisation avec la TPS (depuis 2013)
À partir du [5], la taxe de vente du Québec est harmonisée avec le régime de la TPS. Ainsi, la TVQ est calculée sur le prix excluant la TPS. Pour contrer les pertes de revenu encourues par le gouvernement québécois à la suite de cette modification, le taux de la TVQ a été porté à 9,975 %. Pour les consommateurs, la modification n'a aucun impact en termes de montant à débourser, puisque le taux combiné est identique à celui de 2012, soit 14,975 %. Cependant, dans le cas où seule la TVQ est applicable, par exemple dans la vente d'un véhicule usagé, le consommateur doit débourser 0,475 % de plus qu'auparavant[6].
Crédit d'impôt
Depuis la création de la TVQ le gouvernement du Québec accorde des incitatifs fiscaux pour compenser le poids de la TVQ sur le budget des ménages les plus défavorisés. Historiquement le crédit d'impôt remboursable pour la TVQ a existé de 1992 à 2011[7]. Lors du budget 2010 le gouvernement annonce l'abolition du crédit pour la TVQ et son remplacement par le crédit d'impôt pour la solidarité qui comporte une composante liée à la TVQ[8].
Dans le budget de novembre 2001 le gouvernement du Québec annonce un crédit spécial de TVQ de 100 $ versé aux ménages éligibles en décembre 2001 pour stimuler la croissance économique[9].
Historique
Régime antérieur (1940 à 1992)
Le premier régime de taxe est annoncé le par le trésorier de la province, James Arthur Mathewson, à hauteur de 2 % des ventes de biens mobiliers. La loi établissant un impôt sur les ventes en détail[10] est sanctionnée le et le régime entre en vigueur le suivant. Cette taxe devait rapporter 4,5 millions de dollars dans sa première année[11], soit l'équivalent de 86 millions de dollars en 2022[12].
Plusieurs produits étaient exemptés de la taxes de 2%:
- Le tabac
- les produits alimentaires, à l’exception des bonbons et confiseries
- Les outils et instruments aratoires, les pièces de rechange, les outillages de ferme, de tracteur, véhicule à traction animale, chevaux, harnais, animaux de ferme, engrais et tuyaux d’irrigation
- bateau, filet de pêche, agrès de pêche
- vente faite à la fabrique, à la paroisse, à un cimetière ou un hôpital pour leurs œuvres
- livres de classe, de prière ou bible
- vente pour 10 sous ou moins [13]
Régime actuel (depuis 1992)
1990-1992 : Annonce initiale et report
Le , le ministre des Finances du Québec Gérard D. Levesque fait une déclaration ministérielle à l'Assemblée nationale sur la réforme du régime de la taxe de vente. Il annonce plusieurs changements majeurs prévus pour le [7]:
- Le ministère du Revenu du Québec administre la TPS au Québec pour le compte du Gouvernement du Canada. Cette mesure, accompagnée du transfert d'un certain nombre d'employés fédéraux au gouvernement provincial assure une économie annuelle récurrente de 35 millions de dollars[note 1];
- Un nouveau système de taxe de vente (appelé TVQ) est annoncé pour la même date, cette taxe remplace toute une série de taxes spécifiques[note 2];
- La nouvelle taxe de vente prévoit également un mécanisme de remboursement de taxe sur les intrants (RTI, c'est-à-dire que les entreprises pourront récupérer la taxe de vente payée sur leurs achats).
L'entrée en vigueur de la TVQ et du protocole de perception de la TPS par le ministère du Revenu du Québec est reportée de 6 mois le à l'occasion d'une autre déclaration ministérielle de Gérard D. Levesque[15]. Le report de l'introduction de la TVQ est contesté par les entreprises qui doivent attendre 7 mois de plus pour bénéficier du RTI[16].
À l'occasion du budget 1992 présenté le , Gérard D. Levesque annonce qu'un taux spécial à 4 % sera accordé aux services et aux immeubles. Le taux pour les biens demeure à 8 % tel qu'initialement annoncé[17].
La TVQ fut finalement introduite par le gouvernement libéral de Robert Bourassa le avec un système à deux taux (8 % pour les biens et 4 % pour les services)[18] et instaurée dans la controverse. Le ministre du Revenu de l'époque, Yves Séguin, démissionna en protestation à l'adoption de cette taxe[19].
Le régime initial est marqué par plusieurs spécificités et taux différents qui complexifient son application par les entreprises[20]:
1994-1995 : Simplification du régime
Lors du budget 1994, André Bourbeau annonce l'abolition du régime de taux multiples, remplacées par un taux unique de 6,5 % pour tous les produits et services assujettis à la TVQ.
L'année suivante, Jean Campeau annonce dans son budget de mai 1995 une simplification du régime de la TVQ désormais appliquée à toutes les étapes de la production (le concept de fourniture non taxable est aboli). Le budget 1995 prévoit aussi possibilité d'un formulaire unique de déclaration TPS–TVQ avec possibilité de compensation entre les deux régimes[21]. Enfin, les restrictions au RTI sur certains biens (véhicules routiers, carburants, électricité, services de téléphone et de communication) sont abolies[22]:
- Pour les PME à partir du ;
- Pour les grandes entreprises à partir du .
Cette dernière mesure est finalement reportée au lors du budget suivant puis reportée indéfiniment dans le budget de 1997. Le même budget annonce également la hausse du taux de la TVQ de 6,5 % à 7,5 % à partir du .
2009-2012 : hausses de taux
Le budget 2009 annonce une hausse d'un point de la TVQ, passant à 8,5 % à compter du . Avant même l'entrée en vigueur de la hausse, le budget 2010 annonce qu'une hausse identique d'un point sera également imposée à compter du , date à laquelle la TVQ passe à 9,5 %.
2015 : extension du RTI, maintien du taux
Le budget 2015 prévoit l'abolition des restrictions au remboursement de la TVQ aux grandes entreprises par étapes entre le et le [23].
À l'automne 2015 le gouvernement Couillard, inspiré par le rapport Godbout, envisage une réforme fiscale prévoyant une baisse de l'impôt sur le revenu financée par la hausse de la TVQ de 9,975 % à 11 %[note 5],[24],[25]. Le projet est abandonné le mois suivant après l'élection à Ottawa d'un gouvernement libéral majoritaire mené par Justin Trudeau[26].
2018 : adaptation au commerce électronique
Dans un contexte de croissance rapide des transactions sur Internet, le gouvernement annonce dans son budget de 2018 une réforme du cadre légal de la TVQ pour l'adapter au contexte du commerce électronique. Le gouvernement s'est inspiré des recommandations émises dans les travaux portant sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) menées l'OCDE. Ainsi les fournisseurs étrangers devront percevoir la TVQ sur les services et biens incorporels fournis à des résidents du Québec, et les fournisseurs au Canada (hors Québec) seront tenus de la percevoir sur les ventes de biens meubles livrés à des résidents du Québec[27]. La réforme suscite des interrogations notamment sur la capacité des services frontaliers de contrôler l'application de la réforme sans moyens supplémentaires[28].
