Therrien (Re)

Dans les années 1970, Richard Therrien a été reconnu coupable d'avoir aidé quatre membres du Front de libération du Québec lors de la crise d'octobre. Une fois libéré, il a étudié le droit et a finalement été gracié. Des années plus tard, il a posé sa candidature à un poste à la magistrature québécoise en tant que juge. Dans le cadre de sa demande, il a divulgué son casier judiciaire et son pardon. Il a été rejeté sur la base de cette histoire. Plus tard, il a de nouveau postulé, cette fois il n'a pas révélé ses antécédents criminels et a été accepté. Une fois que le comité a découvert l'existence d'antécédents criminels, il a demandé au ministre de la Justice de déposer une plainte auprès du Conseil de la magistrature du Québec. Le Conseil jugea la plainte fondée et recommanda sa destitution.

Therrien a demandé le contrôle judiciaire de la décision du Conseil et a contesté la constitutionnalité du processus de révocation en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le ministre de la Justice a demandé le rejet des demandes de Therrien. La Cour d'appel du Québec a rejeté la demande de révision de Therrien.