Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général)
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général) [1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1998 concernant la liberté d'expression
L'article 322.1 de la Loi électorale du Canada[2] interdit la publication, la diffusion ou la diffusion de sondages d'opinion au cours des trois derniers jours d'une campagne électorale fédérale. Les entreprises de presse écrite Thomson Newspapers Co. et Southam Inc. ont sollicité une déclaration portant que cette disposition viole la liberté d'expression.
Jugement
La Cour suprême accueille le pourvoi de Thomson Newspapers Co.
