Traité de la haute mer

Contexte

En 1958, la première Conférence sur le droit de la mer a lieu en Suisse à Genève. Cette conférence permet la création de quatre traités internationaux dont la Convention sur la haute mer^[5].

En 1994, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, une codification majeure du droit international public, signée en 1982, entre en action après la ratification de 60 de ses États signataires^[5].

Signature et adoption

Après cinq sessions de travail entre 2018 et 2023, le texte a été finalisé lors d'une conférence intergouvernementale à l'ONU (à New York) le 4 mars 2023 et adopté le 19 juin 2023^[6],[7]. Les négociations sont marquées par la volonté de certains pays développés, menés par l'Union européenne, de renforcer la protection de la biodiversité en haute mer, et le désir des pays en voie de développement d'obtenir un meilleur partage des avantages et des possibilités offertes par la haute mer. 105 États, parmi lesquels les États membres de l’Union européenne dont la France, ou encore les États-Unis, la Chine, et les pays du Pacifique ont signé ce traité majeur pour la survie de l'océan. Les États et les organisations régionales d'intégration économique peuvent devenir parties au traité^[8]. Le Traité est ouvert à signature pendant deux ans.

La France a ratifié le texte en novembre 2024^[5]. En juin 2025, avant la conférence de l’ONU sur les océans à Nice, en présence de plusieurs dizaines de chef d'État, le traité avait déjà été ratifié par 31 pays pour 116 État signataires^[9]. À la sortie de la conférence, 49 États membres ont ratifié le texte^[5]. À la suite du dépôt des instruments de ratification du Maroc et de la Sierra Leone le 19 septembre 2025, le Traité atteint 61 parties et entre en vigueur le 17 janvier 2026^[10],[11].

Ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages

La partie II de l’Accord BBNJ traite des RGM et du partage juste et équitable des avantages issus de ces ressources. Les RGM englobent l’ensemble du matériel marin, quelle que soit son origine (végétale, animale ou microbienne), qui porte des unités fonctionnelles de l’hérédité présentant une valeur effective ou potentielle. Leur vraie valeur économique est difficile à quantifier et fait l’objet de débats, toutefois un intérêt croissant de divers secteurs (pharmaceutique, cosmétique, etc.) s’est développé en vue de leur exploitation scientifique et commerciale ^[21].

Cette partie de l'Accord BBNJ instaure un système permettant de partager les avantages des RGM des zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZAN), ainsi que les données numériques et les savoirs traditionnels qui y sont associés^[22]. L’objectif principal est donc le partage juste et équitable des avantages et des connaissances scientifiques dans les ZAN, comprenant le renforcement des capacités des pays en développement pour mener des activités liées aux RGM, le développement des recherches scientifiques et le transfert des technologies marines entre les Parties. Les avantages issus des activités liés aux RGM situés dans les ZAN et les informations de séquences numériques (INS) associées peuvent être monétaires ou non-monétaires^[23]. Les avantages non monétaires comprennent par exemple l’accès aux échantillons, aux informations de séquences numériques, à la technologie, au renforcement des capacités, etc^[24]. Les avantages monétaires correspondent aux ressources financières versées au Fond spécial^[25],[26]. Ce Fond peut être utilisé, par le biais de projets, pour renforcer les capacités, soutenir la conservation et l'utilisation durable, et favoriser la mise en œuvre de l'Accord par les pays en développement^[27]. Pour l’accès et le transfert des connaissances et des avantages entre les Parties, un Comité d’accès et de partage des avantages est établi pour élaborer des lignes directrices pour un partage juste, équitable et transparent des avantages monétaires et non monétaires^[28].

Outils de gestion par zone

La partie III du Traité BBNJ traite des OGZ, y compris des AMP. L’objectif est de garantir une utilisation durable  des zones nécessitant une protection par la mise en place d’un système d’OGZ. Celui-ci vise à renforcer la coopération internationale, la résilience des écosystèmes et le soutien technique apporté aux États en développement^[29].

Les OGZ sont des outils qui permettent de gérer des activités ou des secteurs d’activités dans des zones géographiquement définies afin de remplir les objectifs de conservation définis par le Traité^[30],[31]. Le Traité BBNJ n’offre pas de liste précise d’OGZ. Le seul outil qui est explicitement mentionné, c’est l’AMP. Selon certains spécialistes du domaine, les zones de contrôles des émissions/zones spéciales et les zones maritimes particulièrement sensibles (ZMSPS), les fermetures saisonnières ou permanentes de la pêche et les zones d’intérêt environnemental particulier (ZIEP)^[32] pourraient faire partie des OGZ utilisés. Les ZMSPS sont par exemple des outils de gestion spatiale établis par l'Organisation maritime internationale (OMI) pour les zones ayant une valeur écologique, scientifique et socio-économique particulière et sensible aux activités de navigation^[33].

Les AMP font donc partie des OGZ. Ce sont des aires marines géographiquement définies qui sont protégées afin de remplir des objectifs de conservation in situ à long terme pour la biodiversité marine^[34]. L’Annexe 1 de le Traité BBNJ propose des critères indicatifs pour la détermination des aires à protéger sous la forme d'AMP. Parmi ceux-ci l'on trouve: leur caractère unique ; leur rareté ; leur importance particulière pour les stades du cycle de vie des espèces ; leur connectivité écologique ; ou encore leur faible capacité de récupération et de résilience^[29].  Il y a un consensus, au sein de la communauté scientifique, sur le fait que les AMP représentent un outil de conservation important pour éviter la surexploitation et les impacts humains sur les écosystèmes marins^[35].

L'instauration d'un OGZ débute par une proposition soumise par un ou plusieurs Parties au secrétariat^[36]. Ce dossier concernant l’OGZ proposé doit entre autres inclure une description géographique de l'aire faisant l'objet de la proposition, des objectifs de conservation et d'un projet de plan de gestion détaillé^[37]. Après un examen préliminaire effectué par l'Organe scientifique et technique^[38], le projet est rendu public pour que les parties prenantes puissent le consulter de manière inclusive et transparente^[39]. Le secrétariat facilite les échanges avec les Etats, notamment les Etats côtiers, les organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents , ainsi que les peuples autochtones^[40]. L'auteur de la proposition examine ensuite les retours et révise son projet en conséquence^[41]. L'Organe scientifique évalue la proposition révisée afin de formuler des recommandations à la COP, au cours de laquelle la décision finale de création sera prise^[42],[43]. Les décisions sont prises par consensus^[44] ou à la majorité des trois quarts des Parties présentes^[45]. Une des Partie peut formuler une objection écrite dans un délai de 120 jours,  rendant la décision non contraignante pour elle, à condition de justifier son incompatibilité avec le Traité ou la Convention^[46],[47]. Elles deviennent contraignantes pour l'ensemble des Parties après un délai de 120 jours suivant leur adoption^[48]. Une fois l'outil créé, les Parties doivent veiller à ce que les activités sous leur contrôle soient conformes aux décisions prises^[49]. L'outil fait l'objet d'un suivi et d'un examen périodique par l'Organe scientifique et technique afin d'évaluer l'efficacité des mesures et faire des recommandations à la COP pour les maintenir ou les modifier^[50],[51].

Évaluation d’impact environnemental

La partie IV de du Traité BBNJ traite les EIE. Ce sont des processus permettant d’identifier et d’analyser les effets potentiels d’une activité afin d’orienter la prise de décision^[52]. Les objectifs de ces évaluations incluent la prévention des effets néfastes sur le milieu marin, la cohérence entre les différents cadres juridiques, la prise en compte des impacts cumulatifs, ainsi que le renforcement des capacités des États en développement^[53]. Lorsqu’une activité relevant de la juridiction nationale est susceptible d’entraîner une pollution importante dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale^[54], un État est tenu de procéder à une EIE, soit conformément au Traité, soit conformément à sa législation nationale. Le déclenchement de cette évaluation intervient lorsque les effets attendus dépassent un seuil mineur ou temporaire comme une pollution majeure ou des changements permanents et nuisibles à l’écosystème, ou lorsqu’ils sont incertains^[55]. La procédure d’évaluation comprend alors plusieurs étapes : un contrôle préliminaire, la détermination du champ de l’évaluation, l’étude et évaluation d’impacts, la prévention, l’atténuation et la gestion des effets néfastes potentiels, la consultation du public et la publication d’un rapport^[56]. Toutefois, aucune évaluation supplémentaire n’est requise lorsqu’une procédure équivalente a déjà été réalisée dans le cadre d’un autre instrument juridique, par exemple si la Partie exerçant sa juridiction sur la zone prévoit déjà une évaluation similaire^[57]. Enfin, l’État concerné conserve le pouvoir de décision final^[58], mais il est tenu d’assurer un suivi continu des activités autorisées et de les suspendre si des effets négatifs imprévus surviennent^[59].

Renforcement des capacités et transfert de technologies marines

La partie V de du Traité BBNJ porte sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines (CB&TMT). Les « technologies marines » regroupent l’ensemble des outils, connaissances et techniques liés aux sciences de la mer et aux activités maritimes. Elles comprennent notamment les données scientifiques, les équipements d’observation et d’analyse, les logiciels et modèles informatiques, ainsi que les biotechnologies marines. Elles incluent aussi les compétences et savoir-faire techniques, scientifiques ou juridiques nécessaires à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine^[60]. Les objectifs dans cette partie sont de renforcer les capacités scientifiques, en particulier des États les plus vulnérables, comme les petits États insulaires, afin de faciliter la mise en œuvre des parties relatives aux RGM, aux OGZ et aux EIE du Traité^[61]. Le CB et TMT doivent répondre aux demandes et priorités définies directement par les États concernés, ayant eux-mêmes évalué leurs besoins. Ces mesures doivent être mises en œuvre de manière transparente, inclusive et attentive aux questions de genre, tout en évitant d’imposer des obligations administratives ou de rapport trop lourds, en particulier pour les petits États insulaires^[62]. Le transfert de technologies doit s’effectuer selon des conditions justes et les plus favorables possibles, y compris à des conditions concessionnelles. Ce processus doit se faire dans le respect des droits tant des détenteurs que des bénéficiaires de ces technologies^[63]. Le soutien prévu couvre notamment le partage de données, le développement d’infrastructures et la mise en place de cadres réglementaires ^[64], ces éléments pouvant faire l’objet d’un réexamen périodique par la COP. Enfin, un comité spécifique est chargé d’identifier les besoins, de suivre les progrès réalisés^[65] et de mobiliser des ressources financières via le mécanisme financier établi par le Traité ^[66].