Traitement juridique des jeunes délinquants au Canada

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En 1908, le Parlement du Canada a instauré la première loi concernant le traitement judiciaire pour adolescents, nommée la Loi sur les jeunes délinquants^[4]. Elle avait comme objectif le bien-être des jeunes. Elle accorde notamment un grand pouvoir discrétionnaire aux juges en ce qui concerne les conséquences et la protection des mineurs^[2]. Ensuite, la Loi sur les jeunes contrevenants a fait son apparition en 1985^[5]. Elle remplace la loi initiale et aborde une approche axée sur la responsabilité des jeunes ainsi que leurs droits^[2]. Plusieurs modifications de nature technique sont apportées en 1986, 1992 et 1995^[2]. La loi actuelle représente une troisième modification de la législation en ce qui concerne le traitement juridique pour les jeunes délinquants. La LSJPA est entrée en vigueur au Canada le 1^er avril 2003^[1]. Une dernière modification à la LSJPA a été effectuée en 2012^[2]. Alors, depuis plus d’une décennie, la LSJPA est appliquée efficacement dans l’ensemble du Canada.

Suivant de nombreuses lois provinciales traitant de la protection des enfants et plusieurs changements sociétaux, en mai 1906, Wiliams L. Scott, le président de la Société d’aide à l’enfance d’Ottawa s’est inspiré de lois américaines pour préparer un projet de loi traitant de la situation des mineurs au Canada. Ce projet de loi prévoyait notamment la création de tribunaux spécialisés pour les mineurs ainsi qu’un système de probation. Cependant, le projet de loi rencontre plusieurs difficultés, dont son rejet par le ministère de la Justice^[6].

Ce n’est finalement qu'en 1908 que le projet de loi, modifié à plusieurs reprises entre temps, est présenté au Sénat et ensuite adopté par la Chambre des communes. La première loi portant sur le traitement judiciaire pour jeunes délinquants est ainsi née^[6].

La Loi sur les jeunes délinquants avait comme objectif de protéger les enfants dits mal dirigés afin de protéger la société de ce comportement et de ses infractions criminelles^[7]. Cette loi prévoyait six ordres en lien avec les comportements ; les infractions des adultes ; la probation ; le principe de proportionnalité ; la protection et le tribunal pour mineurs^[8]. Le principe central était basé sur le fait que le mineur devait être aidé. Le poids accordé à l’infraction commise était moindre^[9]. Elle avait alors un grand aspect de la protection des mineurs et une responsabilité moindre envers leurs actions. Cependant, la déclaration des principes de cette loi n’était pas claire. Ils étaient insuffisants pour guider efficacement les juges, les avocats et les policiers dans l’application de la législation cadrant le traitement judiciaire des personnes mineures. Ce manquement a causé une hausse d’incarcération, une surutilisation des tribunaux ainsi qu’un usage des peines disproportionné^[10].

Cette première législation décrit le mineur de deux façons, soit un « enfant » lorsque le mineur n’a pas reçu d’inculpation, ou soit un « délinquant juvénile » lorsque celui-ci est condamné à une infraction^[11]. La Loi de 1908 à une approche dite discriminatoire envers les mineurs qui sont condamnés à une infraction. Aujourd’hui, dans la législation actuelle adoptée en 2002, on efface ce regard discriminatoire et l’on parle plutôt d’adolescent et d’enfant^[1].

Dans les années 1970 le gouvernement fédéral s'entend avec plusieurs provinces pour partager les frais liés aux soins et services offerts aux jeunes délinquants à partir du 1^er avril 1974. Dans les autres provinces ces frais sont partagés selon le régime d'assistance publique du Canada^[12].

Au Québec les affaires sous le régime de la Loi sur les jeunes délinquants sont entendues par la Cour de bien-être social jusqu'au 1^er avril 1978 puis par le Tribunal de la jeunesse lorsque la Loi sur la protection de la jeunesse entre en vigueur^[13].

Graduellement, le traitement judiciaire des jeunes délinquants évolue. Une nouvelle loi nommée Loi sur les jeunes contrevenants est sanctionnée en juillet 1982^[14] et entre en vigueur le 2 avril 1984^[15],[5]. Elle remplace alors la loi de 1908 qui est abrogée^[16].

Les principes de cette nouvelle législation se rapprochent des principes connus du droit pénal comme on le connaît actuellement, mais le législateur l’adopte pour la première fois, aux besoins des mineurs^[17]. Les années qui ont mené à ce changement législatif sont marquées par une importance accrue apportée aux droits individuels. Les législateurs encore une fois, s’inspirent des mouvements sociopolitiques aux États-Unis en recommandant une approche axée sur la réadaptation des jeunes délinquants, contrairement au principe de la protection des mineurs face aux interventions policières et judiciaires^[17]. La loi prend en compte les facteurs spécifiques de l’adolescent, qui diffèrent des adultes. Ils abordent aussi une variété d’acteurs et intervenants afin de supporter et d’éduquer les jeunes délinquants^[17]. La Loi sur les jeunes contrevenants de 1982 reflète alors une perspective de cette nouvelle ère.

La Loi sur les jeunes contrevenants de 1982 se distingue par une première définition de l’âge de majorité pénale, soit celle de 18 ans dans l’ensemble du pays. Elle est également marquée par l’énoncé des droits des mineurs et de leurs garanties juridiques^[17]. Contrairement à la loi de 1908, le législateur avait l’intention de faire prendre conscience au jeune contrevenant de sa responsabilité dans l'infraction commise. Cette loi adopte tout de même un processus dans lequel le jeune délinquant assume une responsabilité moindre que celle de l’adulte, mais reçoit un soutien et de l’encouragement envers l’éducation^[17]. Le principe de proportionnalité de la peine comme instaurée dans la loi en 2002 n’était pas encore prévu par le législateur. Cependant, ce principe commence à l’instaurer indirectement. Il n’est pas mentionné dans la loi, mais est utilisé par les juges en visant une peine moindre que les adultes pour les infractions similaires^[17].

Malgré l’adoption d'une nouvelle loi, le régime juridique des jeunes délinquants ne fait par l'unanimité dans la population canadienne. Il est ainsi reproché à la Loi sur les jeunes contrevenants de 1982 de ne pas être suffisamment claire et précise, ce qui mène à des injustices chez les mineurs accusés^[18]. Elle est aussi critiquée sur le fait que les dispositions de cette loi semblent encourager la réinsertion sociale du jeune délinquant plutôt que la protection de la société^[18].

Plusieurs modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants sont survenues dans la décennie suivant l’adoption de celle-ci en 1982 afin de préciser les dispositions critiquées. En premier, le législateur est venu effectuer des modifications techniques en ce qui concerne les lieux de garde^[2]. Ensuite en 1992, le législateur est encore intervenu dans le traitement juridique des jeunes délinquants et a apporté des modifications en ce qui concerne la peine maximale pour les jeunes qui sont déclarés coupables de meurtre et discute des situations dans lesquelles un mineur peut être jugé devant un tribunal pour adulte^[2]. Sous le même angle, en 1995, le législateur autorise que les déclarations des victimes du crime puissent être entendues devant le tribunal de la jeunesse^[2].

Finalement, la LSJPA de 2002 est la législation actuelle qui cadre le traitement judiciaire des jeunes délinquants au Canada afin d’assurer un processus juste et efficace. À l’aube de l’adoption de cette dernière modification, les législateurs avaient à l’esprit certaines préoccupations qu’il désirait faire une correction en ce qui concerne le traitement judiciaire des jeunes délinquants. Dont : la surutilisation des tribunaux ; l’injustice dans le processus de détermination de la peine ; et accorder plus d’effet lié au droit des victimes en sont que des exemples^[19].

L’adoption de ces trois pièces législatives par le Parlement du Canada au fil des années reflète le contexte du moment de leur adoption. Initialement en 1908, il s’agissait alors de groupes de personnes appliquant de la pression sur le législateur afin de créer et prévoir sous forme d’une loi fédérale, des mesures de protection des mineurs. Ensuite, la réforme de 1982, bien accueillie par les citoyens, reflète la pression de plusieurs groupes de fonctionnaires qui avaient comme tâche d’analyser l’état du droit du traitement judiciaire des jeunes délinquants dans un contexte où le taux de crimes chez les jeunes délinquants augmentait^[17].

Le contexte entourant la réforme de 2002 est encore différent. Selon certains auteurs, l’adoption de la LSJPA a été perçue comme controversée et mal accueillie par le public. En outre, en plus d’être très politisée, cette réforme a eu un important retentissement médiatique et généré de nombreux débats sociopolitiques^[20].

Lors des élections fédérales de 1993, le traitement judiciaire des mineurs constitue un enjeu électoral majeur pour deux des principaux partis politiques en lice, soit le Parti libéral du Canada et le Parti progressiste-conservateur du Canada^[17]. Ces deux partis politiques s'étant inspirés des idées d'un parti politique américain (le Reform Party) qui supportait des mesures plus fortes en matière de traitement juridique des mineurs^[17]. Le Parti libéral qui remporta les élections de 1993 décide conséquemment de réviser le traitement judiciaire des mineurs et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada Anne McLellan dépose en février 2001 le projet de loi C-7 ^[17].

Le parti politique au pouvoir, soit le Parti conservateur du Canada, en 2012, a modifié la LSJPA à son état du droit comme on le connaît aujourd’hui. Celui-ci offre alors des modifications reflétant une idée plutôt axée sur la répression de la criminalité^[21]. Ce qui est contraire aux principes établis dans le traitement judiciaire depuis de longue date étant plus axés sur la prévention^[21]. Ces modifications à la LSJPA, ne sont pas seulement politique, mais s’appuient également sur la décision marquante R c D.B. de la Cour Suprême du Canada en 2008, dans lequel celle-ci juge certaines dispositions de la LSJPA comme étant inconstitutionnelles^[22]. La LSJPA dans ses dispositions en 2002 présumait qu’un mineur âgé de 14 ans et plus qui était reconnu coupable par un tribunal en lien avec une infraction de meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle grave et autres crimes graves, était capable de recevoir une peine pour adulte^[21]. La Cour Suprême du Canada dans sa décision R c D.B. confirme le droit à la présomption de responsabilité ou de culpabilité morale moindre du mineur ayant commis une infraction^[2]. Étant dite, rend inconstitutionnelle cette disposition.

C’est alors qu’en 2012, le Parlement canadien reprend les principes fondamentaux confirmés par la Cour Suprême du Canada dans la décision R c D.B. et l’ancre dans la LSJPA. Les modifications effectuées clarifient les dispositions reflétant ainsi une idée que le système de justice pénale favorise la réadaptation et la réinsertion dans la collectivité des mineurs. Elle reflète également des principes voulant que la société soit protégée contre la délinquance juvénile^[23].