Juridiction d'exception
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Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants »[1].
Le terme de « juridiction d'exception » peut être aussi utilisé afin d'indiquer le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions à caractère politique.
Principe
Les théoriciens du droit sont divisés sur les termes et les statuts par rapport des juridictions de droit commun que des juridictions spéciales, notamment la justice militaire. La notion peut être considérée comme péjorative car renvoyant à des tribunaux politiques sous le totalitarisme[2].
Par pays
Belgique
La Constitution belge interdit les juridictions d'exception et affirme le droit au « juge naturel ».
Canada
Dans la province canadienne de Québec, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette crée le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale pour rebâtir la confiance dans le système de justice en ce qui concerne le traitement des plaintes relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale[3] dans la foulée des dénonciations publiques d'abus sexuels du mouvement #MeToo. La création de ce tribunal spécialisé est l'une des recommandations principales du rapport Rebâtir la confiance[4].
France
En matière civile
Cet article doit être recyclé ().
En France, les juridictions d'exception en matière civile sont, par ordre alphabétique :
- Conseil de l'Ordre des Avocats ;
- Conseil de Prud'hommes ;
- Cour des Comptes ;
- Cour Nationale du Droit d'Asile ;
- Juge de l'Expropriation ;
- Prud'homies de Pêche ;
- Tribunal de Commerce ;
- Tribunal Maritime ;
- Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ;
- Tribunal pour Enfants, habilité à ordonner un placement dans une famille d'accueil et organiser les visites auprès des parents.
Les anciennes juridictions d'exception sont, par ordre alphabétique (liste non exhaustive[Lesquelles ?]) :
- Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (2003-2022) ;
- Tribunal des affaires de Sécurité sociale (1985-2018) ;
- Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (1994-2019) ;
- Tribunal Maritime Commercial (1939-2012) ;
En matière pénale
En matière pénale, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun, qui a une compétence générale, et quelques compétences exclusives.
Les autres tribunaux d'exception en matière pénale sont, par ordre alphabétique :
- Cour d'Assises des Mineurs ;
- Cour de Justice de la République ;
- Tribunal Militaire aux Armées ;
- Tribunal de Police ;
- Tribunal pour Enfants, habilité à juger des mineurs dans des affaires pénales ;
- Tribunal Prévotal ;
- Tribunal Territorial des Forces Armées, en temps de guerre uniquement (conformément au 1° de l'article L1 du code de justice militaire).
Depuis 1986 existe la Cour d'assises spéciale, une formation particulière composée uniquement de magistrats, compétente pour les affaires de trahison et d'espionnage et les crimes terroristes ainsi que les crimes en matière de stupéfiants.
Les anciennes juridictions sont, par ordre alphabétique (liste non exhaustive[Lesquelles ?]) :
- Chambre Ardente (Diverses époques)
- Commission militaire révolutionnaire (Révolution Française)
- Cour de Justice (1944-1949)
- Cour Martiale (Diverses époques)
- Cour Prévôtale (1815-1818)
- Sections spéciales (1941-1944)
- Tribunal aux armées de Paris (2000-2011)
- Tribunal Révolutionnaire (1793-1795)
- Tribunal d’Instance (1958-2019)
Durant la guerre d'Algérie, de nombreuses juridictions d'exception sont mobilisées. Le Tribunal permanent des forces armées (1953-1982) est principalement utilisés contre les indépendantistes algériens et pour traiter des infractions à la discipline militaire. Pour juger les partisans de l'Algérie française, dont les membres de l'OAS, six tribunaux sont mis en place à partir du putsch des généraux en 1961[5] :
- le Haut Tribunal militaire (1961-1962), jugeant les putschistes les plus gradés, qui est remplacé par la Cour militaire de justice (1962-1963) ;
- le Tribunal militaire (1961-1963), jugeant la plupart des affaires de subversion, qui est remplacé en 1963 par la Cour de sûreté de l'État (1963-1981) ;
- le Tribunal de l'ordre public (1962) pour les affaires mineures ;
- la Cour martiale d'Alger (1962) qui ne juge que deux affaires.
Suisse
L'article 30 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse interdit les tribunaux d'exception[6].
