Tribunal pour enfants (France)
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En droit français, le tribunal pour enfants est une formation du tribunal judiciaire, qui juge les mineurs au moment des faits à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.
Estimant que les mineurs n’ont pas à être jugés de la même façon que les « adultes pervertis », Paul Deschanel, député et futur président de la République, dépose le une proposition de loi relative à la création de tribunaux spéciaux pour enfants[a]. Il y met l’accent sur la liberté surveillée — les enfants ayant selon lui vocation à rester dans leur famille —, retient la tradition française de pluralité des juges (contrairement au principe de juge unique des États-Unis) et la limitation de la publicité des audiences. Si son texte est profondément modifié en commission et adopté par la Chambre des députés sans discussion le , ses principaux points sont repris par Ferdinand Dreyfus au Sénat et seront intégrés à la loi fondatrice de 1912[1],[2],[3].
Le , l'administration pénitentiaire quitte le ministère de l'Intérieur pour être rattachée au ministère de la Justice. La loi du organise officiellement ce passage ainsi que les nouvelles dispositions concernant la répression des délits de l'enfance et la prévention des jeunes délinquants. Mais les magistrats n'ont pas attendu pour prendre conscience des problèmes quotidiennement rencontrés dans la défense et la sauvegarde des enfants traduits en Justice. Un mouvement, qui trouve son origine dans les palais de justice entre 1878-1880, s'est traduit par une longue évolution durant laquelle, en moins de 30 ans, s'est élaborée la conception actuelle de l'enfance en danger.
