Visale
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La Garantie Visale est un dispositif du groupe Action Logement. C’est un outil social français, dont le but est de favoriser l’accès au logement pour qu'il ne soit plus un frein à l'accès à l'emploi. Il est financé à hauteur de 130 millions d’euros par Action Logement[1]. Il s’agit d’un service de cautionnement des loyers impayés (charges comprises) et dégradations locatives gratuit qui permet aux jeunes et aux salariés entrant dans un emploi ou en mutation mais ne disposant pas des garanties suffisantes pour louer un logement, d’avoir un garant en dehors d’une personne physique et de sécuriser les revenus locatifs des bailleurs.
Les locataires pouvant bénéficier de ce cautionnement doivent faire la demande d’un visa pour certifier leur éligibilité. Le service Visale se porte garant des locataires et permet alors au bailleur d'obtenir un contrat de cautionnement. Il s’agit d’une garantie exclusive, non-cumulable avec d’autres dispositifs (garantie loyer impayé classique, caution solidaire…). En cas d’impayés, totaux ou partiels, Visale verse au propriétaire les montants dus sans délais de carence et sans franchise si les conditions de déclaration sont respectées. Le locataire est alors redevable de sa créance auprès d'Action Logement par le biais d'une subrogation validée par le bailleur et remboursera sa dette selon un échéancier réalisé en accord avec sa situation[2].
Un test d'éligibilité est disponible sur le site d'Action Logement.
Le dispositif est issu d’une convention quinquennale entre Action Logement et l’État français, qui court de 2015 à 2020. Cet outil a pour objectif de faciliter l’accès au logement en France métropolitaine et DROM (hors COM).
La garantie Visale est lancé le par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Jacques Chanut, président d’Action Logement et Jean-Jacques Denizard, président de l’APAGL[1]. Le dispositif s’applique aux baux signés après le . Le , la convention de mise en œuvre des évolutions de la garantie Visale est signée par Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, Bruno Arcadipane, Président d’Action Logement et Jean-Baptiste Dolci, Vice-président d’Action Logement.
Visale remplace l'assurance GRL, relative à la garantie des risques locatifs.
