Vote électronique au Canada
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article concerne le vote électronique au Canada.
Le Canada étant un État fédéral, le palier fédéral n’a de contrôle que sur les élections relevant directement de sa juridiction, c’est-à-dire les élections fédérales et autres consultations du gouvernement d’Ottawa, comme celles de certaines Premières Nations. C’est Élections Canada, un organisme relevant directement de la Chambre des communes, qui est responsable du processus électoral pour ces élections. Le processus est les règles sont couvertes dans la Loi électorale du Canada. Or, cette loi n’a jamais été modifiée afin de permettre le vote électronique à l’échelon fédéral. Il n’existe donc aucune standardisation fédérale pour le vote électronique [1] .
Bien qu’Élections Canada ait commandé une étude intitulée Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada[2] , publiée en , aucun projet pilote n’a été mis de l’avant pour tester un tel cadre. Cette étude, rédigée par deux universitaires, fait cependant des recommandations sur le code source[3] , insistant longuement sur son libre accès, à tout le moins partiel, pour des raisons de confiance et de transparence dans le système électoral.
Sans modification légale et sans projet pilote au niveau fédéral, les initiatives de vote électronique au Canada ont été effectuées par les entités constituantes de la fédération canadienne, c’est-à-dire les provinces et les territoires. Les municipalités sont, dans le cadre constitutionnel canadien, considérées comme des « créatures provinciales » [4], et entrent donc dans cette catégorie.
Le vote municipal est d’ailleurs l’un des sujets sur lequel se sont penchés les auteurs de l’étude « Scrutins en ligne : la voie de l’avenir pour les élections fédérales »[5] , publiée en , rédigée cette fois-ci à la demande du Bureau du Conseil privé, le ministère du Premier ministre. On y trouve un recensement assez exhaustif de l’utilisation du vote électronique en ligne ou à distance dans les provinces du Canada, notamment en Nouvelle-Écosse et en Ontario (section 5, Le Canada : un aperçu[6]). Bien que les questions de sécurité informatique soient largement abordées, aucune mention de l’accès au code source ne se trouve dans ce rapport.
C’est la loi ontarienne de 1996 sur les élections municipales[7] qui donne un cadre légal au vote électronique dans les municipalités de cette province. L’article 42[8] de cette loi, intitulé Équipement permettant de recueillir les votes ou de dépouiller le scrutin, modes de scrutin de remplacement, prévoit en effet qu’une municipalité peut adopter un règlement « autorisant l’utilisation d’équipements permettant de recueillir les votes ou de dépouiller le scrutin, notamment des machines à voter, des enregistreuses de votes et des tabulatrices de votes par lecture optique ». C’est cet article qui a été invoqué par les municipalités pour adopter un règlement permettant le vote électronique (voir par exemple celui de Georgian Bluffs[9]).
Comme aucune ligne directrice n'existe pour le vote électronique en Ontario[10], les municipalités qui adoptent le vote électronique, sous une forme ou une autre, peuvent rendre caduques par leur règlement une partie des articles de la loi sur les élections municipales. Cette loi dicte en effet la forme que doit prendre l’élection, non les principes à respecter. Ainsi, lorsque des articles deviennent inopérants, pour des raisons technologiques, ils ne sont pas nécessairement remplacés par un autre. Par exemple, l’inspection des urnes (article 47) garantissait une certaine transparence, tant pour les citoyens que pour les partis politiques. L'utilisation des urnes électroniques rend l'article 47 caduc, et rien n'oblige les municipalités à s'assurer, par un article de leur règlement ou par un autre moyen, que cette transparence soit conservée.
C’est dans ce contexte qu’en 2014, 47 municipalités d’Ontario, sur les 444 de la province, ont fait l’essai du vote à distance par Internet. Selon les données du rapport du Centre pour l’e-democraty[11], tant les administrations municipales que les électeurs se sont montrés satisfaits de l’expérience. À l’instar du rapport du Bureau du Conseil privé[5], ce rapport ne mentionne pas l’accès au code comme critère dans l’utilisation du vote électronique. Cet aspect du vote électronique est ignoré.
En 2018, le nombre de municipalités utilisant une forme ou une autre du vote électronique à distance a grimpé à 194[12] . Bien que les systèmes d’urne électronique de la compagnie Dominion Voting Systems aient connu des ratées, celles utilisant le vote à distance par Internet, fourni par la compagnie Intelivote Systems inc., n’ont pas connu de problème. D’autre part, les élections municipales ontariennes de 2018 ne semblent pas avoir fait l’objet d’un rapport aussi étoffé que celles de 2014, bien que des appels aient lieu en ce sens[13] .
Une recherche sur les solutions des fournisseurs des systèmes de vote électroniques pour les municipalités ontariennes ne permet pas de trouver une mention du code source. On peut raisonnablement supposer que ces systèmes sont propriétaires et que les électeurs ontariens n’y ont pas accès.
