Weber c. Ontario Hydro

Murray Weber, un employé d'Ontario Hydro, a pris un congé en raison d'une blessure au dos. Ontario Hydro lui a versé des prestations de maladie, mais après un certain temps, elle est devenue méfiante et elle a embauché un enquêteur privé pour espionner Weber. L'enquêteur a pu accéder au domicile de Weber et a trouvé des preuves montrant qu'il abusait des prestations de maladie.

En août 1989, Weber s'est adressé au syndicat qui a alors déposé un grief contre Ontario Hydro alléguant que le recours à l'enquêteur privé violait la convention collective.

Pendant que l'arbitrage était en cours, Weber a intenté une action en justice contre Ontario Hydro pour les délits civils d'intrusion, de nuisance, de dol et d'atteinte à la vie privée et pour violation de son droit à la sécurité garanti par la Charte en vertu de l'article 7^[2] et à la vie privée en vertu de l'article 8^[3].

Ontario Hydro a soutenu que le tribunal ne pouvait entendre l'action de Weber parce que l'affaire relevait de la compétence de l'arbitre.

Le juge saisi de la requête a rejeté l'action. Il a conclu que l'action découlait de la convention collective et que le tribunal n'avait donc pas compétence, de plus, qu'il s'agissait d'un litige privé et donc la Charte ne s'appliquait pas. La Cour d'appel a confirmé la décision, sauf qu'elle a jugé que demande fondée sur la Charte était valide.

La question soumise à la Cour suprême était de savoir si l'arbitre en droit du travail avait compétence pour faire droit aux demandes de réparation de Weber.

La Cour suprême rejette le pourvoi de Weber et accueille le pourvoi incident d'Ontario Hydro.