Éléments constitutifs d'une infraction

En common law, les éléments constitutifs d'une infraction sont l'actus reus, la mens rea et le lien de causalité^[1].

Les éléments constitutifs d'une infraction sont, dans les pays de droits de tradition civiliste, la réunion impérative de trois éléments, légal, matériel et moral, qui permettent de qualifier une infraction en matière pénale.

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