2022 en droit
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Chronologies
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Chronologie en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 2022 en droit.
- : première Journée internationale des femmes juges[1].
- , entrée en vigueur en France du Code pénitentiaire
Événements par nature juridique
Référendums
- : le projet de Nouvelle Constitution chilienne est rejeté par voie référendaire[2].
Lois
Traités
- : la Russie est exclue du Conseil de l'Europe[3].
Droit de l'Union européenne
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Décisions de justice
- : Dobbs v. Jackson Women's Health Organization : le droit à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas valeur constitutionnelle, aux Etats-Unis, selon la Cour suprême américaine[4].
- Arrêt Apnel contre France (décision de la cour administrative d'appel de Paris)