5e législature de Sonsorol

Vu l'annulation de l'élection des membres de la 5^e législature par la Commission électorale, la quatrième législature est restée en fonction jusqu'à l'installation de la suivante^[1]. A cette fin, la 4^e législature a adopté, en avril 2000, la SSPL n° 4-37S-1 titrée Loi sur l'élection législative spéciale de l’État de Sonsorol de 2000 (The Sonsorol State Special Legislative Election Act of 2000). Cette loi prévoyait l'organisation des nouvelles élections le 30 mai 2000 et une installation de la nouvelle législature le 16 juin 2000^[1]. Elle fut amendée en juillet 2000 par la SSPL n° 4-41S-2.3 qui retarda l'élection au 16 septembre 2000 avec une entrée en fonction le 16 octobre 2000^[1].

La prestation de serment des députés de la 5^e législature eu lieu le 16 octobre 2000 (celles du gouverneur et du lieutenant-gouverneur ont eu lieu le 1^er mai de cette année là^[1]) or, la prestation de serment de la législature suivante a eu lieu le 30 avril 2004^[1]. Nicholas Aquino, Annie Tirso et Valentine Tirso estimaient alors que cela limitait leurs mandats à 3,5 ans contrairement aux dispositions de la Constitution établissant un mandat de 4 ans^[1].

• (en) Cour suprême des Palaos, Aquino v. Nestor, 2004 (lire en ligne)

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