Abstention de combattre un sinistre en droit pénal français
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| Abstention de combattre un sinistre | |
| Territoire d’application | .svg){kind=small} France |
|---|---|
| Incrimination | article 223-7 |
| Classification | Délit |
| Amende | 30 000 € |
| Emprisonnement | 2 ans |
| Prescription | 6 ans |
| Compétence | Tribunal correctionnel |
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L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger.
Ce délit est introduit par la loi du [1] réformant le code pénal. Il s'agit d'une nouvelle infraction, qui n'existait pas dans le Code pénal de 1810, applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau code, le .
Formulation du Code pénal
Le délit d'abstention de combattre un sinistre est une composante de la section « De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours » du Code pénal.
L'article 223-7 du Code pénal[2] condamne l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en péril :
« Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
