Accord de performance collective
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En droit du travail français, l'accord de performance collective (APC) est un type d'accord d'entreprise créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le dispositif remplace l'accord de maintien dans l'emploi[1].
L'accord de performance collective permet d'aménager la rémunération, la durée du travail ainsi que la mobilité géographique des salariés. La conclusion d'un APC n'exige pas l'existence de difficultés économiques, mais doit répondre à des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de préservation ou de développement de l'emploi[2].
Si le contrat de travail est en principe supérieur aux accords collectifs, l'APC a cependant la spécificité de prévoir des stipulations qui se substituent automatiquement à celles du contrat de travail. Autrement dit, le contenu de l'APC en matière de rémunération et de durée de travail remplace les clauses du contrat de travail, alors même que le salarié doit en principe consentir à sa modification. Dans cette hypothèse, l'accord du salarié sur la modification de son contrat n'est pas exigé. Son refus permet à l'employeur d'engager une procédure de licenciement reposant sur un « motif spécifique »[3].
Pour être valable, l'accord ne doit cependant pas être laconique. Son préambule doit détailler les objectifs poursuivis sans se contenter de formules générales. Enfin, l'APC ne peut pas remplacer l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsqu'il est obligatoire[4].
