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L'attaquant obtient gain de cause en Appel. La décision du Tribunal, qui limite les indemnités de rupture de contrat à 12 mois de salaire, place les clubs belges devant une situation « délicate ».
La progression de l'attaquant connaît alors un coup d'arrêt. Aligné seulement onze fois en matches officiels (1 but), Dahmane est en désaccord avec Hugo Broos l'entraîneur du club limbourgeois qui l'envoie dans le « noyau B ».
En , l'attaquant algérien rompt unilatéralement son contrat et s'engage de nouveau avec Mons. Les montants des indemnités dues par le joueur à son club-employeur sont la cause d'un litige qui se règle devant les tribunaux.
Décisions de justice
La première décision juridique de cette affaire est prise, le , par le Tribunal du Travail de Tongres qui condamne le joueur à rembourser 879.000 euro au RC Genk. La Cour estime « ...que le club était libre de faire évoluer son joueur dans ce noyau et que ce choix ne pouvait être retenu par Mohamed Dahmane comme un motif urgent de rupture de contrat.»
Mécontent du verdict, Dahmane qui est assisté par l'avocat Maître Luc Misson (qui a défendu les intérêts du joueur Jean-Marc Bosman dix ans plus tôt) este en appel.
Devant le Tribunal du Travail d'Hasselt, la défense du joueur argumente « ...qu'en matière d'indemnités réclammées il y une trop grande disproportion par rapport aux sommes que doivent payer l'ensemble des travailleurs en Belgique dans une situation identique...que l'importance des indemnités de rupture limitent la libre circulation des travailleurs...Les indemnités sont trop lourdes, surtout si le joueur concerné est déjà âgé et qu'il touche un salaire important...La carrière moyenne d'un sportif professionnel est en outre souvent très courte. »
Le , le Tribunal anversois abonde dans le sens la défense et ramène les indemnités à 220.000 euros, considérant « ...que l'indemnité de rupture maximale d'un sportif rémunéré ne peut plus être de 36 mois de rémunération brute mais bien de 12 mois, comme pour les autres travailleurs. » [1]
Jurisprudence possible
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Belgique
