Affaire Fañch
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Fañch
Fañch est un prénom breton masculin, hypocoristique de Frañsez, équivalent breton du prénom français François. Ôter le tilde du prénom Fañch change la prononciation du prénom[1], car le digramme añ correspond à [ɑ̃ː] ou [ã] en breton alors que an en breton se prononce [ɑ̃n][2].
Attribution des prénoms en France
Le Code civil dispose que :
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales[3].
Lettres diacritées
La circulaire ministérielle du , établissant une liste limitative de lettres diacritées pouvant être utilisés dans l'état civil, dans laquelle ne figure pas le tilde : « les voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française sont : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü - ÿ - ç »[4].
L'instruction générale relative à l'état civil prescrit depuis 1987 que : « Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles. […] On ne doit pas retenir d'autres signes qui font partie de certains alphabets romains mais qui n’ont pas d'équivalent en français (tel que le « tilde » espagnol) » (article 106)[5]. Philippe Blanchet, professeur de sociolinguistique à l'université Rennes 2 et spécialiste des discriminations linguistiques, publie un article sur son blogue critiquant l'argumentation du ministère public qu'il qualifie de « jugement entre idéologie, préjugés et ignorance »[6][source secondaire souhaitée]. Il estime que « L'idée même d'écrire un prénom en français n'a guère de sens »[7].
Droits
Ces deux sources appliquent les textes suivants :
- la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français » (article 2, alinéa 1er)[8] et en application de laquelle le Conseil constitutionnel rappelle que : « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » (décision no 2001-456 DC du , alinéa 48)[9] ;
- la loi no 94-665 du relative à l'emploi de la langue française[10] ;
- la loi no 118 du 2 thermidor an II () « portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française »[11],[12] ;
- l'arrêté du 24 prairial an XI « qui fixe l'époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départemens de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rhin, et de la 27e division militaire »[13].
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du : « le choix du prénom de l'enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif, et entre donc dans la sphère privée de ces derniers » (affaire Guillot, article 22)[14] ;
Langues régionales
D'après la Constitution :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »[15] (article 75-1 dont le Conseil constitutionnel a cependant décidé en 2011 qu'il ne crée ni droit ni liberté[16],[17]).
Autres affaires
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comporte une requête similaire (no 27977/04) déclarée irrecevable à l'unanimité le [18]. En effet, la Cour a considéré que le refus des autorités françaises d'enregistrer un prénom avec une orthographe catalane (Martí avec accent aigu sur le « i ») ne constituait ni une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), ni une discrimination en raison de leur appartenance à une minorité nationale (article 14), ni une atteinte au droit des parents à un procès équitable (article 6) : « la justification avancée par le Gouvernement [français], à savoir l'unité linguistique dans les relations avec l'administration et les services publics, s'impose [...] et s'avère objective et raisonnable »[18].
L'AFP note la difficulté de changer la circulaire : « Dans les années 2000, les parents de Martí (prénom catalan avec un accent aigu sur le i) avaient essuyé revers sur revers, jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme. »[12] D'autres procès sont en cours pour les refus de signes diacritiques absents de la circulaire de 2014, comme l'apostrophe dans le prénom Derc’hen[19], finalement accepté par le parquet de Rennes le [20] au motif qu'« il en résulte que la circulaire du ne statuant pas expressément sur l'utilisation de l'apostrophe et s'agissant en outre d'un signe orthographique d'utilisation courante, il peut être considéré que son emploi n'est pas formellement interdit »[20].
