Amendement constitutionnel arménien de 2020
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Arménie| Titre | Amendement constitutionnel arménien de 2020 |
|---|---|
| Pays |
Arménie |
| Type | Loi constitutionnelle |
| Branche | Droit constitutionnel |
Un amendement constitutionnel a lieu en 2020 en Arménie afin de permettre le renvoi de trois des neuf juges de la Cour constitutionnelle en supprimant la clause d'antériorité qui leur permettait de se maintenir au delà du terme de douze ans prévu par la constitution en vigueur.
L'amendement voté le intervient dans le contexte d'une épuration politique des soutiens de l'ancien régime autoritaire de Serge Sarkissian, renversé lors de la révolution arménienne de 2018.
Une mise à référendum d'une version plus sévère de l'amendement de la constitution prévoyant le renvoi de sept des neuf juges est initialement prévue pour le . Le scrutin est cependant repoussé à une date indéterminée puis annulé en raison de la propagation de la pandémie de coronavirus dans le pays, le parlement arménien décidant finalement d'opter pour une adoption purement parlementaire d'une version moindre.
La révolution arménienne menée du au conduit au renversement de Serge Sarkissian, alors à la tête du pays depuis plus de dix ans. Empêché de se maintenir à la présidence par la constitution qui limite à deux le nombre de mandat présidentiel, Sarkissian avait fait adopter par référendum en 2015 un passage du pays d'un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire devant lui permettre de se maintenir au pouvoir en transférant l'essentiel du pouvoir exécutif au poste de Premier Ministre avant de s'y faire nommer par une assemblée où domine le Parti républicain d'Arménie acquis à sa cause[1],[2].
La nomination de Sarkissian entraine cependant un large mouvement de contestation qui prend de l'ampleur à partir d' sous la forme d'importantes manifestations, de blocus et d'une grève générale multisectorielle. Menée par le député d'opposition Nikol Pachinian qui finit par être arrêté, les manifestants s'opposent sous le slogan « Refuse Serge ! » à une reconduite déguisée du chef de l'état[3], a qui ils reprochent notamment de ne pas avoir fait reculer la corruption jugée « endémique » ainsi que la pauvreté[4],[5]. Devant la recrudescence des manifestations, Sarkissian présente finalement sa démission le [6], déclarant notamment : « Nikol Pachinian avait raison. Et moi, je me suis trompé »[7] tandis que Nikol Pashinian est libéré dans la foulée[7]
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Devenu Premier ministre grâce au ralliement de l'ensemble de l'opposition et d'une partie des députés du Parti républicain, Pashinian organise et remporte largement les élections législatives anticipées de décembre. La victoire de sa formation, l'Alliance « Mon pas », est écrasante, celle-ci réunissant à elle seule plus de 70 % des suffrages exprimés pour un total de 88 sièges sur 132. Le , Pachinian est reconduit au poste de Premier ministre[8].
Lancé dans un vaste programme de lutte contre la corruption, passant par la mise en accusation des principaux soutiens du gouvernement de Serge Sarkissian, Pachinian se heurte néanmoins à l'opposition de la Cour constitutionnelle en . Cette dernière, composée de neuf membres, en majorité nommés sous les gouvernements précédents, juge en effet inconstitutionnels les motifs d'accusations portés à l'encontre de l'ancien président Robert Kotcharian. Cette décision amène le Premier ministre à déclarer que « La Cour constitutionnelle représente le régime corrompu de Serge Sarkissian, plutôt que le peuple, et elle doit disparaître », avant de cibler directement son président : « le seul espoir de l'ancien régime corrompu repose sur la Cour constitutionnelle et son président Hrayr Tovmasyan »[9]. Le Premier ministre s'insurge ainsi devant la perspective d'un maintien à leurs postes de sept des neuf juges pendant plusieurs décennies, du fait d'une clause d'antériorité de la réforme votée par référendum en 2015[10],[11].
Dans les mois qui suivent, le gouvernement cherche sans succès à pousser les juges à la démission en échange d'une retraite anticipée pendant laquelle ils continueraient à percevoir pleinement leurs salaires. Aucun juge n'acceptant l'offre, le gouvernement se tourne vers une solution d'ordre constitutionnelle[11].
Objet
Il s'agit d'un amendement de l'article 213 de la constitution arménienne afin d'en retirer une clause d'antériorité à visée transitoire permettant aux juges de la Cour constitutionnelle nommés avant l'entrée en viveur de la réforme de 2015 de rester en place en passant outre aux nouvelles règles concernant la fin de leurs fonctions.
Les juges nommés après 2015 le sont en effet pour une durée fixe de douze ans, tandis que ceux en place sous les précédentes règles l'étaient jusqu'à leurs 65 ou 70 ans, respectivement selon celles de 1995 et de 2005. Sept des neuf juges, en poste depuis plus de douze ans, peuvent de ce fait prétendre à rester en poste grâce à cette clause, dont le président de la cour Hrayr Tovmasyan, jusqu'en 2035. La première version de l'amendement, en retirant cette clause d'antériorité, vise à la mise à la retraite d'office des sept juges concernés. Les mandats des deux autres juges, nommés après 2015, ne bénéficiaient pas de l'article 213 et ne sont donc pas concernés par sa modification[12].
