Arrêt Amicale des Annamites de Paris
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TitreCE Ass. 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris
Code26638
Pays
France
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France
Tribunal(fr) Conseil d'État
Assemblée plénière
Assemblée plénière
| Arrêt Amicale des Annamites de Paris | |
| Titre | CE Ass. 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris |
|---|---|
| Code | 26638 |
| Pays | France
|
| Tribunal | (fr) Conseil d'État Assemblée plénière |
| Date | |
| Recours | Premier et dernier ressort |
| Territoire d’application | France |
| Branche | Droit constitutionnel Droit administratif |
| Importance | Majeure : intégration de la liberté d'association dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) |
| Citation | CONSIDÉRANT (...) qu'au nombre de ces principes figure la liberté d'association ; que, dès lors, le Ministre de l'Intérieur n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, constater par l'arrêté attaqué en date du 30 avril 1953 la nullité de l'association déclarée des Annamites de Paris, dont les dirigeants et les membres étaient des ressortissants vietnamiens. |
| Problème de droit | Les PFRLR sont-ils des normes sur lesquelles peuvent se baser le juge administratif ? |
| Solution | Le Conseil d'État annule la décision du ministre de l'Intérieur qui constatait la nullité de ladite association. |
| Mot clef et texte | liberté d'association, PFRLR, Conseil d'État (France), constitutionnel |
| Lire en ligne | Décision sur le site du Conseil constitutionnel |
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L'arrêt Amicale des Annamites de Paris[1] est un arrêt rendu par le Conseil d'État français le . Cet arrêt est important en droit administratif ainsi qu'en droit des libertés publiques car il consacre la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
