Arrêt Rubin de Servens

Dans l'arrêt Rubin de Servens, le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur la nature de l'acte par lequel le président de la République active l'article 16 de la Constitution de la Cinquième République^[1]. Le Conseil considère que la décision par laquelle le président recourt à cet article "présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'Etat ni d'apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d'application"^[2] De plus, le Conseil considère qu'une décision qui "porte sur des matières législatives et qui a été prise par le Président de la République pendant la période d'application [de ces] pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître" ^[2]

Le Conseil admet par le même arrêt qu'en cas d'activation de l'article 16, les pouvoirs extraordinaires du président de la République lui permettent de décider de règlements comme de lois^[3].

La jurisprudence du Conseil est telle qu'il s'interdit de contrôler la décision la plus grave qu'un président puisse prendre dans l’État de droit^[4].

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