Arrêt Société de Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV

Dans sa décision Société de Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV rendue le 11 décembre 2006^{[jurisprudence 2]}, le Conseil d'État juge explicitement qu'il est lié par l'ensemble de l'avis de la Cour de justice, et non seulement par la réponse à sa question. Il précise néanmoins qu'il reste compétent pour apprécier les éléments factuels du litige. Sur le fondement des mesures d'instruction qu'il a ordonnées, il parvient à la même conclusion que la Cour de justice et juge que l'arrêté du 17 mai 1990 est illégal.

Le Conseil d'État reconnaît explicitement l'autorité de l'ensemble de l'avis préjudiciel de la Cour de justice. Il s'agit du principal apport de la décision, car c'est un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure.

Pendant longtemps, le Conseil d'État considérait que la Cour de justice excédait son pouvoir en répondant au-delà de la question posée, et n'acceptait pas cet empiètement. Dans l'arrêt Office national interprofessionnel des céréales c/ Maïseries de la Beauce (ONIC) du 26 juillet 1985^{[jurisprudence 3]}, il avait jugé que seule la réponse à la question posée était revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'imposait à lui^{[doctrine 4]}. Dans un rapport de 2002, il avait justifié sa position en écrivant que « conformément à la théorie générale des questions préjudicielles, le Conseil d'Etat juge que la réponse de la Cour ne s'impose au juge que dans la mesure où elle n'excède pas la question qui lui avait été soumise »^{[jurisprudence 4]}.

Dans la décision Société De Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, il renverse cette jurisprudence en acceptant explicitement l'autorité juridique de l'avis préjudiciel de la Cour de justice, même au-delà de la question posée. Il fait le choix d'affirmer solennellement ce revirement en jugeant « qu'alors même qu'elle ne faisait pas l'objet du renvoi préjudiciel, cette interprétation du traité et des actes communautaires, que la Cour était compétente pour donner en vertu du a) et du b) de l'article 234 du traité CE, s'impose au Conseil d'État »^{[doctrine 4]}.

Deux raisons expliquent ce revirement de jurisprudence. D'une part, le rôle de la Cour de justice est d'assurer l'application uniforme du droit de l'Union européenne, ce qu'elle fait en donnant une réponse exhaustive aux questions préjudicielles, en les reformulant si nécessaire. D'autre part, la position du Conseil d'État français était isolée. La Cour de cassation française^{[jurisprudence 5]}, la Cour constitutionnelle italienne^{[jurisprudence 6]} et la Cour constitutionnelle allemande^{[jurisprudence 7]} avaient reconnu l'autorité de l'ensemble des arrêts préjudiciels de la Cour de justice^{[doctrine 3]}.

Ainsi, la décision ONIC était critiquée pour son « nationalisme ombrageux » qui consistait à reconnaître les moindres pouvoirs possibles à la Cour de justice. Sur le plan symbolique, la décision Société De Groot en Slot Allium marque la volonté du Conseil d'État de favoriser le dialogue des juges^{[doctrine 2]}. Elle est un signe de « l'européanisation de la jurisprudence du Conseil d'État », c'est-à-dire son évolution vers une attitude plus favorable au droit de l'Union européenne à partir de 2006^{[doctrine 4]}.

Le juge administratif français doit donc se conformer à l'avis de la Cour de justice, y compris lorsqu'elle se prononce sur un point qu'il n'avait pas soulevé. En l'espèce, il juge, conformément à l'avis de la Cour de justice, qu'il y a lieu d'examiner si l'arrêté du 17 mai 1990 est conforme à l'article 28 du Traité sur la Communauté européenne qui garantit la libre circulation des marchandises^{[doctrine 5]}.

La décision Société De Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV établit une nouvelle délimitation des compétences respectives du juge national et de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Conseil d'État s'estime lié par l'ensemble de l'avis de la Cour de justice pour l'interprétation du droit de l'Union européenne. En revanche, il reste compétent pour la qualification des faits de l'espèce : il estime qu'il revient « à la juridiction nationale, saisie au principal, éclairée par l'arrêt de la Cour, de qualifier les faits, en procédant, le cas échéant, aux investigations contradictoires qu'elle est à même d'ordonner ». Cette position diverge de celle de la Cour de justice, qui s'était prononcée sur les faits dans son avis préjudiciel. La décision est donc « une invitation respectueuse adressée à la Cour de justice afin qu'elle respecte les limites de son office »^{[doctrine 3]}.

Le Conseil d'État procède donc lui-même à la qualification juridique des faits. Il s'agit de savoir si l'arrêté du 17 mai 1990 crée une restriction injustifiée à la libre circulation des marchandises garantie par l'article 28 du Traité sur la Communauté européenne. La Cour de justice avait conclu à l'illégalité de l'arrêté, car les échalotes de semence et les échalotes traditionnelles « présentent de fortes similitudes dans leur aspect extérieur ». Le Conseil d'État parvient à la même conclusion, mais avec une approche différente. Il considère que l'observation extérieure est insuffisante, et il s'appuie sur les « propriétés organoleptiques et gustatives » des légumes. Il conclut que les échalotes de semence présentent « des différences suffisamment réduites pour qu'elles puissent être reconnues comme appartenant à la catégorie des échalotes ». L'arrêté du 17 mai 1990 est donc jugé illégal, car il pose un obstacle injustifié à leur commercialisation. L'administration aurait pu assurer l'information des consommateurs en créant un étiquetage obligatoire qui mentionne le mode de production^{[doctrine 3]}.

Le refus du Conseil d'État de reconnaître la compétence de la Cour de justice pour apprécier les faits de l'espèce a trois raisons. Premièrement, il est cohérent avec la position habituelle de la Cour de justice, qui se prononce rarement sur les faits. Deuxièmement, il est conforme au Traité sur la Communauté européenne, qui définit la compétence de la Cour de justice en matière de question préjudicielle. Troisièmement, il est favorable aux droits des parties, puisque le juge national peut tenir compte de leurs observations^{[doctrine 5]}.

Ce refus n'est cependant pas énoncé trop clairement, car le Conseil d'État ne veut pas s'opposer frontalement à la Cour de justice. Il juge qu'il lui revient d'ordonner des investigations contradictoires et de qualifier les faits, mais sans affirmer qu'il est seul à pouvoir le faire^{[doctrine 2]}. En effet, la frontière entre la compétence d'interprétation de la Cour de justice et la compétence de qualification des faits du juge national est floue. En l'espèce, la divergence n'a aucune conséquence pratique, puisque le Conseil d'État est parvenu à la même solution de que la Cour de justice. Mais il existe un risque de conflit de jurisprudence si, à l'avenir, il utilisait cette marge d'appréciation pour parvenir à une conclusion contraire au raisonnement de la Cour de justice^{[doctrine 3]}.

Le Conseil d'État déclare illégal l'arrêté du 17 mai 1990 relatif au commerce des échalotes. Il enjoint à l'administration française d'abroger cet arrêté dans un délai de deux mois. L'arrêté est abrogé le 17 janvier 2007^{[textes 1]}. Il est remplacé par l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif au commerce des échalotes, qui mentionne les deux types de variétés^{[textes 3]}.

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